Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
(Après l'article 2)

Avis favorable. Cet amendement est une bonne nouvelle pour les non-professionnels, notamment les associations, les comités d’entreprise, les syndicats de copropriétaires, qui pourront bénéficier de la protection offerte aux consommateurs. Nous nous étions également interrogés sur les collectivités territoriales, dont le statut peut être un peu...