Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
(Article 4)

La commission n’a pas eu l’occasion d’examiner cet amendement. À titre personnel, cependant, j’y suis favorable, pour les raisons qui viennent d’être explicitées. Ce dispositif est dans l’intérêt non seulement des établissements de crédit – du moins ceux d’entre eux qui n’avaient pas opéré, entre guillemets, le « bon choix » –, auxquels il lais...