Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier
34 amendements trouvés
10/11/2016 — Amendement N° CF347C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Bies, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont
I. – Le troisième alinéa de l'article 1407bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » II. – La perte de recettes pour les...
09/11/2016 — Amendement N° CL38C au texte N° 4061 - Article 61 (Retiré)
M. Dussopt, Mme Linkenheld
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour 2017, compte tenu de la mise en place des nouveaux schémas de coopération intercommunale, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l'année 2016. » Exposé sommaire : Compte tenu des ...
07/11/2016 — Amendement N° 352C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld
L'État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2017, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois années, que l'octroi de la garantie mentionné à l'article L. 312‑1 du code de la construction et de l'habitation soit subordonné à une participation financière des établissements de crédit ou sociétés de financement, qui s'enga...
02/11/2016 — Amendement N° CE44C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme Linkenheld
L'État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2017, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois années, que l'octroi de la garantie mentionné à l'article L. 312‑1 du code de la construction et de l'habitation soit subordonné à une participation financière des établissements de crédit ou sociétés de financement, qui s'enga...
02/11/2016 — Amendement N° CE45C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Bies, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Jean-Louis Dumont
I. – Le 1° du II de l'article L. 435‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2017, cette fraction est fixée à 200 millions d'euros. » II. – La perte de recettes pour le fonds national des aides à la pierre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...
02/11/2016 — Amendement N° CE43C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Retiré avant séance)
Mme Linkenheld, M. Goldberg
Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre III du du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le treizième alinéa de l'article L. 301‑5‑1‑1 est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés au présent article, par dérogation au III de l'article L. 1331‑29 du code de la santé publique, l'astreinte prévue au même III est...
24/10/2016 — Amendement N° CF62C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Retiré)
Mme Marcel, Mme Buis, M. Comet, Mme Martinel, Mme Imbert, Mme Pires Beaune, Mme Gourjade, Mme Guittet, Mme Alaux, M. ...
I. - Après l’article 231 bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis UA, ainsi rédigé : « Art. 231 bis UA. – I. – Les organismes privés sans but lucratif et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier à compter du 1
21/10/2016 — Amendement N° 79C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Non soutenu)
Mme Marcel, Mme Buis, M. Comet, Mme Pires Beaune, M. Mesquida, Mme Gourjade, Mme Imbert, Mme Martinel, Mme Guittet, M...
I. – Après l’article 231 bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis U bis, ainsi rédigé : « Art. 231 bis U bis – I. – Les organismes privés sans but lucratif et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier à compter...
17/10/2016 — Amendement N° 795A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Linkenheld
I. – Après le premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les prêts sont également octroyés aux personnes qui acquièrent un logement dans le cadre d'un bail réel solidaire. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création...
17/10/2016 — Amendement N° 405A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Linkenheld
I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 278sexies est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire et les cessions, prévues à l'article L. 255‑3 du code de la construction et de l'habitation, des ...
12/10/2016 — Amendement N° CF174A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Linkenheld
I. – Le I de l'article 278sexies du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13. les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire et les cessions, prévues à l'article L. 255‑3 du code de la construction et de l'habitation, des droits réels immobi...
10/10/2016 — Amendement N° CF175A au texte N° 4061 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Linkenheld
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CE14A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Linkenheld
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CE13A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Linkenheld
I. − Le I de l'article 278sexies du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire et les cessions, prévues à l'article L. 255‑3 du code de la construction et de l'habitation, des droits réels immobiliers...
