Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier
6 amendements trouvés
20/12/2016 — Amendement N° 25 au texte N° 4320 - Article 21 bis (Retiré)
M. Pupponi, M. Rogemont, Mme Linkenheld
Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des 7° et 8°, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; « 2° Après le mot : « tout », la fin du premier alinéa du 7° est ainsi rédigée :...
19/12/2016 — Amendement N° 89 au texte N° 4320 - Article 24 decies C (Adopté)
Mme Linkenheld
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. 1388 octies. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis, prévoir que la base...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Lors de l'ex...
19/12/2016 — Amendement N° 71 au texte N° 4320 - Article 23 septies (Retiré avant séance)
Mme Linkenheld
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent art...
19/12/2016 — Amendement N° 26 au texte N° 4320 - Article 21 sexies (Adopté)
M. Pupponi, M. Rogemont, Mme Linkenheld
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 1051 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les transferts d'immeubles par un organisme d'habitation à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires visée aux articles L. 421‑1, L. 422‑2 et L. 422‑3 du code de la construction et ...
19/12/2016 — Amendement N° 24 au texte N° 4320 - Article 21 bis (Adopté)
M. Pupponi, Mme Linkenheld, M. Goldberg, M. Bies, M. Rogemont
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 21bis tel qu'adopté en 1ère lecture à l'A...
19/12/2016 — Amendement N° CF16 au texte N° 4320 - Article 21 bis (Non soutenu)
M. Pupponi, Mme Linkenheld, M. Goldberg, M. Bies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 21 bis tel qu'adopté en 1ère lecture à l'...
