Accès au logement et urbanisme rénové

L’amendement porte sur la délégation non pas de l’ensemble d’une compétence, comme c’est le cas habituel, mais de polices spéciales. D’où les précisions que nous avons voulu apporter sur les conditions dans lesquelles pourrait s’opérer ce partage, par « petits bouts », de compétences et le rôle de chacun. Mme la ministre a expliqué pourquoi, en...

Cet amendement, identique, permettra que des personnes qui passent en commission DALO puissent obtenir une reconnaissance prioritaire et urgente au nom du DALO, y compris quand le rapport est fait par les services, dont nous avons parlé tout à l’heure, des EPCI ou des communes auxquelles on a transféré les compétences. Cette disposition n’était...

Cet amendement vise à régler des problèmes très concrets auxquels sont confrontés les élus qui tentent de faire appliquer les règlements sanitaires départementaux. La loi de 1986 a prévu, voici maintenant quelques années, que des décrets seraient pris en Conseil d’État pour fixer les règles générales d’hygiène et que les maires, ainsi que les ...

J’aurais aimé entendre que le décret, qui n’est pas sorti depuis 1986, sortirait peut-être d’ici à la deuxième lecture. Mais à entendre votre réponse, madame la ministre, j’ai le sentiment qu’après vingt-sept ans, quelques mois supplémentaires ne permettront pas de publier ce décret… J’insiste sur le fait qu’en l’absence de décret, toute actio...

Nous en revenons au règlement sanitaire départemental qui, s’il ne peut pas être actualisé, reste néanmoins pertinent sur certains points et permet de constater les infractions commises par certains propriétaires. Pour les plus légères de ces infractions, qui ne sont pas toujours très graves, mais qui méritent d’être sanctionnées si l’on veut ...

Cet amendement vise à permettre à ce que l’Agence nationale de l’habitat puisse financer les travaux faits en auto-réhabilitation accompagnée par des organismes agréés à ce titre – une possibilité qui n’existe pas aujourd’hui, ce qui rend difficile la réhabilitation pour certains propriétaires modestes lorsqu’il est nécessaire de faire appel à ...

Cet amendement, que j’avais déjà présenté en commission en juillet dernier, vise à permettre aux sociétés publiques locales d’aménagement de bénéficier des subventions de l’ANAH lorsqu’elles font remettre en état des biens qui leur appartiennent, éventuellement afin d’en faire bénéficier certaines personnes dans le cadre de l’accession sociale ...

Nous prolongeons là encore une discussion que nous avions eue en juillet en commission des affaires économiques sur cette question importante des divisions. Je souscris pour ma part pleinement aux objectifs, aux intentions et aux propositions formulés dans l’amendement no 752 présenté par notre collègue Carpentier. Par mon sous-amendement no 13...

M. Rogemont a effectivement bien compris le sens de l’article 22 sur l’habitat participatif. Il a semblé nécessaire à la commission de maintenir, pour l’entrée au capital des organismes HLM dans la société d’habitat participatif, la condition de la participation et donc de lier effectivement le capital au droit de jouissance ou de propriété. Po...

Je vous remercie d’avoir accepté la rectification suggérée par M. Goldberg, madame la présidente. Nous venons d’évoquer le dispositif le plus contraignant, celui qui permettra aux communes d’agir le plus efficacement en matière de mise en location : l’autorisation préalable de mise en location. Le présent amendement prévoit un mécanisme simila...

Comme ces amendements sont importants, je vais en dire quelques mots. Ils visent à aller un peu plus loin que ce que le texte envisage en matière de non-spéculation. Si la commission a partagé votre volonté de soutenir ce principe, mes chers collègues, elle a néanmoins considéré que, les sociétés d’habitat participatif en étant au stade du dém...

La commission a souhaité inviter les auteurs de ces amendements à les retirer, parce qu’ils ont trait à un sujet qui nous a semblé plus large que celui lié à l’habitat, en particulier l’habitat participatif, et relever davantage d’une réflexion sur l’économie sociale et solidaire, dont nous aurons l’occasion de débattre prochainement ici. Vous ...

À cette heure tardive, vous nous invitez, monsieur Tetart, à presque révolutionner le modèle du logement social en France ! Mais la révolution peut se faire à toute heure, y compris à celle-là ! Vous soulevez une vraie question que l’on retrouve dans d’autres amendements : celle de l’adéquation entre le loyer et le revenu et de la manière dont ...

Monsieur Rogemont, nous partageons l’idée selon laquelle un locataire d’un logement HLM dans une résidence d’habitat participatif doit non seulement répondre aux critères habituels du logement locatif social, mais aussi s’engager de manière participative dans la vie de cette société. Votre amendement pose toutefois un problème en ce qu’il exclu...

Nous prolongeons le débat que M. Tetart vient d’ouvrir. La commission d’attribution raisonne de manière globale. Elle apprécie rarement, voire elle n’apprécie jamais sur la base d’un seul critère. Quand elle examine un dossier de candidature, elle regarde les ressources du candidat mais aussi le reste : la composition de la famille, le parcours...

Madame Abeille, la commission s’est montrée sensible à votre préoccupation. Lorsque nous avons discuté de votre proposition au mois de juillet, en commission, nous avions d’ailleurs envisagé d’en débattre à nouveau en séance publique après l’avoir quelque peu retravaillée. L’article R. 633-1 du code de la construction permet d’ores et déjà la c...

Favorable, évidemment, pour les arguments qui viennent d’être développés. Il y a néanmoins deux points que nous aurons peut-être à travailler d’ici à la deuxième lecture, en plus des deux sujets évoqués avec raison par le président Brottes. D’abord, il peut y avoir d’autres cas où l’on peut se trouver dans une situation similaire à celle qu’a ...

Comme vous l’avez souligné, madame Abeille, la loi prévoit d’ores et déjà l’existence d’un conseil de concertation, en tout cas dans les foyers comportant plus de quinze logements. Certes, dans la pratique, certains gestionnaires oublient peut-être qu’il a une utilité et que cela vaut la peine de le saisir. C’est la raison pour laquelle la com...

Effectivement, le sujet a déjà été évoqué à de nombreuses reprises au sein de la commission des affaires économiques, au mois de juillet mais aussi sous la précédente législature, à l’occasion notamment des rapports de Mme Got et M. Léonard. Le sujet a également été abordé lors de la discussion du projet de loi sur la consommation. En tout état...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le Gouvernement a planché cet été sur la France de 2025. En matière de logement, l’objectif est clair : l’accès au logement doit devenir une évidence. Il faut en finir avec...