Accès au logement et urbanisme rénové
(Présentation)

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission mixte paritaire, monsieur le co-rapporteur, cher Daniel Goldberg, chers collègues, je veux d’abord remercier l’ensemble de mes collègues parlementaires qui se sont mobilisés sur ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Plus d’un an après ...

Bien sûr, cette acquisition se fera dans le respect des communes, de leur avis, de leur rythme : c’est l’intérêt du principe de consentement. Il en va du PLUI un peu comme du mariage. Au moment de la cérémonie officielle, pour le couple, se dire oui, c’est une évidence. Et pourtant, le maire vérifie toujours s’il n’y a pas d’opposition. Il est ...

Le transfert de la compétence d’urbanisme est une évidence, mais il peut y avoir opposition : on vérifie donc en posant la question. L’avenir nous dira si le niveau d’opposition requis par la commission mixte paritaire, c’est-à-dire 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population, est tel que le grand pas en avant que représente l...

L’essentiel, en tout cas, est d’avancer, et ce sera le cas. Je veux souligner également que l’urbanisme rénové ne se résume pas à l’urbanisme intercommunal. La rénovation passe par de nombreuses autres dispositions, qui ont été validées, notamment toutes celles visant à lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Cette r...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi ALUR que nous examinons ensemble a été, après sa première lecture dans les deux chambres et son deuxième passage en commission des affaires économiques, considérablement enrichi, no...

Nous avons également convenu en commission de retravailler la rédaction de l’article 63 consacré au transfert de compétences afin que les différentes étapes soient mieux explicitées. Je vous proposerai donc un amendement en ce sens en séance, de même qu’un amendement pour clarifier l’article 64 consacré à l’élaboration du PLUI afin que celui-ci...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le Gouvernement a planché cet été sur la France de 2025. En matière de logement, l’objectif est clair : l’accès au logement doit devenir une évidence. Il faut en finir avec...

Il a demandé beaucoup de travail et concerne beaucoup d’acteurs, qu’avec Daniel Goldberg nous avons pris la peine de rencontrer tous en une centaine d’auditions menées en juin, en juillet et encore ces derniers jours. Ensemble, nous avons tout particulièrement uni nos efforts sur le sujet de l’habitat indigne, car les territoires dont nous som...

Le travail en commission a permis de faire adopter des amendements de précision et de sécurisation juridique et d’autres ne manqueront pas d’être discutés en séance. Nous aurons en particulier à examiner un amendement du Gouvernement visant à la création de l’Agence nationale de contrôle du logement social issue de la fusion de la MIILOS et de ...

Nous n’avons malheureusement pas eu le loisir de travailler à cette idée dès le mois de juillet mais le débat parlementaire peut maintenant s’ouvrir. Pour avoir auditionné les principaux acteurs concernés, je pense que les choses vont dans le bon sens et renforceront l’efficacité et la cohérence, même si quelques ajustements sont encore possibl...

Cette idée fait beaucoup parler d’elle. Ce n’est pourtant pas une nouveauté, au contraire, c’est même l’aboutissement d’un processus lancé par la loi Chevènement en 1999 et poursuivi par la loi Grenelle en passant par la loi SRU. Le Président de la République l’avait dit pendant sa campagne : « Pour avancer sur la question du foncier et du loge...

Au cours des nombreuses heures d’auditions de l’AMF, l’APVF, l’AdCF, l’AMGVF, l’ACUF, l’ARF et tant d’autres, et des débats en commission des affaires économiques, ma conviction selon laquelle le PLU intercommunal est une nécessité s’est encore renforcée. C’est, non pas un mal nécessaire, mais au contraire une avancée véritablement positive.

Pour répondre à ceux qui s’en inquiètent encore, nous avons travaillé en commission à des aménagements en distinguant bien deux choses : d’une part le transfert de la compétence d’urbanisme vers l’intercommunalité, qu’il n’est pas question de remettre en cause, d’autre part le processus d’élaboration du PLU entre l’intercommunalité et les commu...

À propos du transfert de ladite compétence, une vaste majorité s’est dégagée pour arrêter une fois pour toutes un tel principe mais aussi pour mieux envisager tous les cas de figure. Nous avons en particulier été attentifs à la situation spécifique des communes qui ne sont dotées d’aucun document d’urbanisme et qui sont donc soumises au règleme...

Si, en matière de lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, le logement est évidemment un enjeu majeur, la question de l’aménagement commercial l’est tout autant. Dans ce domaine, une proposition fait consensus, à défaut de faire l’unanimité, celle de l’implantation des drives, qui sera désormais mieux encadrée. Les autr...