Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier

182 amendements trouvés


19/07/2013 — Amendement N° CE556 au texte N° 1179 - Article 72 (Retiré)
Mme Linkenheld

A la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2013 — Amendement N° CE271 au texte N° 1179 - Article 22 (Retiré)
Mme Linkenheld

Rédiger ainsi l’alinéa 39 : « Art. L. 201-9. – I. – En cas de décès d’un associé coopérateur, ses parts sociales sont transférées au conjoint survivant, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute clause contraire, qui dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément. En cas de renoncement de sa pa...