Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 58)

Nous abordons le tant attendu titre IV du projet de loi ALUR. La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, considérant que les dispositions existantes étaient suffisantes à la prise en compte des massifs créés par la loi montagne. Je vous rappelle en effet que l’article L. 145-4 du code de l’urbanisme prévoit dès à présent que...

Vous savez qu’en commission, nous avons souhaité introduire un peu de souplesse dans une disposition qui constitue une belle avancée de ce projet, celle qui fixe le ratio entre la surface des places de stationnement et la surface commerciale. La loi actuelle fixe ce ratio à 1,5. Le projet initial tendait à passer à 0,75, dans l’idée de mieux l...

La commission a émis un avis défavorable, considérant que nous avons trouvé un bon équilibre et qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter des contraintes supplémentaires, d’autant que nous avons accordé dans le ratio un bonus pour les places de stationnement non imperméabilisées : c’est déjà un grand pas en avant.

 « Pourquoi ne pas ajouter les gestionnaires de réseaux à la liste déjà longue des personnes associées ? », avez-vous dit. Précisément, parce qu’elle est déjà suffisamment longue. Par ailleurs, je voudrais vous rappeler que, concernant les servitudes, il y a déjà obligation pour l’État de porter à la connaissance des communes et des EPCI le cadr...

L’avis de la commission est défavorable, ce délai étant trop restreint compte tenu de la complexité des SCOT ainsi que des procédures de concertation nécessaires à sa mise en place.

Nous avons eu ce débat en commission. M. Potier faisait partie de ceux qui étaient très attachés à ce que soit précisé que, lorsque nous parlons de drives, nous évoquons des installations qui ne sont pas temporaires, mais permanentes. C’est l’objectif d’un amendement déposé par M. Potier et du mien, pour lequel j’ai une petite préférence, car s...

La commission a repoussé ces amendements. Ce n’est pas qu’elle soit opposée à ce lien direct qu’un certain nombre d’entre vous ont pointé entre les schémas ou les chartes et les territoires – lien qui n’est d’ailleurs en aucune manière rompu par la hiérarchie des normes telle qu’elle est proposée par ce texte.

Par définition, les schémas, les chartes et les plans qui sont élaborés tiennent compte des territoires qu’ils englobent ainsi que des institutions et des élus de ces territoires. La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur ces amendements parce qu’ils conduiraient à rompre l’équilibre que nous avions trouvé. En effet...

Grâce à l’adoption d’un amendement lors de l’examen en commission, il est possible d’opérer une sorte de translation entre un chapitre d’une charte et un SCOT : une charte pourra tenir lieu de SCOT, à condition, bien évidemment, qu’elle remplisse les conditions minimales correspondant à ce que doit être un SCOT – à la fois en termes de contenu ...

…et a donc rendu un avis défavorable. Il se pourrait, à vous entendre, que ce ne soit pas exactement le cas, aussi proposerai-je à Mme la ministre de nous apporter quelques éclaircissements supplémentaires.

Avis défavorable. Nous avons longuement étudié la question des délais en commission et il ne nous a pas échappé qu’un certain nombre de délais expiraient en 2014, échéance démocratique importante, en particulier pour l’adoption de projets communaux et intercommunaux. Nous nous sommes employés, en commission, à repousser ceux des délais qui le n...

La commission avait déjà eu l’occasion d’examiner cet amendement qu’elle a repoussé, convaincue par les explications de la ministre, que je vais rappeler pour tous ceux qui n’étaient pas avec nous en juillet: l’amendement est satisfait puisqu’il existe déjà un dispositif de sanction qui aboutit exactement au résultat que proposé, à savoir le re...

Rappelons-le, l’article 123-14-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’en l’absence de mise en compatibilité dans les délais impartis, le préfet enjoint à la commune ou à l’EPCI d’y procéder et, à défaut, engage et approuve la mise en compatibilité lui-même. Par ailleurs, selon un avis du Conseil d’État en date du 9 mai 2005, les dispositions du PL...

Pour les mêmes raisons que celles exposées tout à l’heure, la commission a émis un avis défavorable. En revanche, à titre personnel et sur la base de la discussion que nous avons déjà eue, ainsi que des explications complémentaires que vous venez de donner, monsieur Krabal, j’émets un avis favorable à cet amendement.

La commission partage les intentions visées dans cet amendement en matière de lutte contre les constructions illégales. Il lui a toutefois semblé qu’il y avait peut-être encore quelques difficultés techniques, notamment rédactionnelles, dans cet amendement. Elle invite donc les auteurs de l’amendement à le retirer, faute de quoi, elle serait c...

Je crains de vous décevoir, madame la députée, mais pas complètement tout de même ! La commission vous invite à retirer cet amendement pas tant parce que les dispositions que vous proposez sont assez techniques – encore que la manière dont on imperméabilise ou dont on perméabilise les sols, du point de vue de la commission, ne relève pas forcém...

Comme vient de le dire M. le président de la commission des affaires économiques, ils le sont. La commission considère donc que l’amendement est satisfait et en demande le retrait, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. Apparu a vu juste, la commission a émis un avis défavorable, pour deux raisons. La première, c’est que le SCOT est un outil de conception et de définition d’un schéma alors que le PLU sert à définir un projet, des règles et des prescriptions plus précis. Vous n’avez pas tout à fait tort sur un point, cher collègue. La carte intercommunale e...

Dès lors, à l’échelle du bassin de vie, la question est déjà réglée. Cela dit, on peut tout à fait imaginer, au regard de la différence que j’ai établie entre ce que doit être un SCOT et ce que doit être un PLU, fût-il intercommunal, que certains élus choisissent de faire porter leur SCOT sur un espace plus vaste qu’un bassin de vie car cela co...

Je vais d’abord répondre à l’interrogation de M. le député Heinrich. L’amendement que j’ai déposé en commission des affaires économiques précise bien, Mme la ministre l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure, que la translation d’un schéma de secteur d’un SCOT vers un PLU intercommunal n’est possible qu’à deux conditions. La première est une cond...