Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
(Article 2)

Cet amendement vise à créer les crimes d'esclavage et de servitude, et à les introduire dans le code pénal français. Il y a plusieurs raisons à cela : une obligation négative, à l'égard de l'État français, et une obligation positive. Ce que j'appelle l'obligation négative, c'est le constat que le droit français est actuellement insuffisant. Le...