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Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
Article 2
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Axelle Lemaire (1 intervention)
- Jean-Yves Le Bouillonnec (1 intervention)
- Marietta Karamanli (1 intervention)
