Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 10)

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public », les mots : « la banque publique d'investissement créée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement ». Exposé sommaire : L'Établissement Français du sang (EFS) est aujourd'hu...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les informations mentionnées à l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont rendues publiques et font l'objet d'une publication gratuite, accessibl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article. Dans le cadre de la loi relative à la régulation des activités bancaires la France s'est engagée dans la transparence des activités bancaires et elle a reconnu la nécessité de travailler à améliorer la transparence des activités de l'ensemble des entrep...

I. – Supprimer les alinéas 9 et 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : La France dispose d'un maillage de notaire très dense, avec une qualité juridique des actes reconnue. L'expérience de la suppression du métier et des charges des avoués dans la précédente mandatur...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « c) La sobriété de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les nouvelles dispositions du II. de l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, modifiées par amendement en commission spé...

Le premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est complété par les mots : « , notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix de transfert pratiqués par les entreprises dans le...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Après l'article 14 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé : « Art. 14‑1. – Les dispositions de l'article 14 de la présente loi ne visent que les clauses contractuelles des contrats de locati...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision juridique afin de s'assurer que l'objectif partagé de clarification des baux auxquels s'appliquent les nouvelles mesures introduites dans la loi ALUR. Ainsi, le III. de l'article 25 présente des dispositions très techniques qui ont pour but de sécuriser le...

I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots : « Les articles 22 et 24 » les mots : « L'article 22 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « leur sont applicables » les mots : « lui est applicable ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision juridique afin de s'assurer que l'objectif partagé de c...

Après le mot : « occupé, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « un congé pour reprise respectant les formes et conditions du présent article peut être délivré, une fois écoulée une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition ». Exposé sommaire : Le texte gouvernemental est présenté comme « clarifiant le calcul du délai » de la ...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mots : « lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d‘acquisition ». Exposé sommaire : Cet amendement préserve la protection instituée par al loi ALUR en cas de conge vente par un acquéreur d'un bien occupé. La di...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : L'art. L 11‑2 de la loi de 1989 introduit par amendement parlementaire lors des débats sur la loi « ALUR » créait un droit nouveau pour les locataires en zone tendue, les plus durement touchés par les ventes à la découpe. Il est inexact de dire que ce n'était pas l'intention du législateur comme...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , tout en garantissant une prise en compte des enjeux environnementaux au moins équivalente. ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les ...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , tout en garantissant un niveau de protection de l'environnement au moins équivalent. ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , tout en garantissant une prise en compte des enjeux environnementaux au moins équivalente ; ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 17 vise à permettre au gouvernement de modifier le...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , tout en garantissant une prise en compte des enjeux environnementaux au moins équivalente ; ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16 à permettre au gouvernement de modifier les règ...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , tout en garantissant un niveau de protection de l'environnement au moins équivalente ; ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16 à permettre au gouvernement de modifier les règles d...

À l'alinéa 14, après le mot : « équipement, », insérer les mots : « garantissant une prise en compte des enjeux environnementaux au moins équivalente, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 14 à 17 visent à permettre ...

À l'alinéa 14, après le mot : « équipement, », insérer les mots : « garantissant un niveau de protection de l'environnement au moins équivalente, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 14 à 17 visent à permettre au go...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , garantissant une prise en compte des enjeux environnementaux au moins équivalente ; ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas9 à 13 visent à permettre au gouvernement de modifier les...