Garantir le droit d'accès à la restauration scolaire
(Article 1er)

Le rapport du défenseur des droits de mars 2013 indique que le service public de la restauration scolaire doit être ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent. Il relève un certain nombre de discriminations, notamment concernant les élèves souffrant de troubles de santé, comme le diabète, les allergies ou les intolérances aliment...

…notamment en raison de l’organisation et des trajets complexes induits par cette exclusion. Aussi cet amendement a-t-il simplement pour objet d’inscrire dans la loi le fait que les élèves en situation de handicap, comme ceux souffrant de troubles alimentaires, doivent être accueillis à la cantine lorsque ce service existe. Aucune discriminati...