Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
(Article 18)

Après le mot : « qualité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des travaux du Haut conseil. ». Exposé sommaire : L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur a été décriée par la quasi-totalité du monde académique. Il était donc essentiel, si ce n'est de la supprimer, au moins de la faire évoluer de manière très...

À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 713‑3 du code de l'éducation, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Les conseils des unités de formation et de recherche des universités doivent inclure une certaine proportion de personnalités extérieures afin de garantir leur ouverture. Ce...

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « après le mot : « administration », sont insérés les mots : « et du conseil académique réunis en assemblée » ; ». Exposé sommaire : Le président de l'université doit avoir une légitimité démocratique basée sur un corps électoral large. En effet, en tant que représentant de l...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi et à la suite de consultations avec les acteurs intéressés, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution des formations de santé en étudiant l'éventualité d'un rapprochement entre formations médicales et formations sanitaires et sociales. Exposé sommaire : Le r...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L.114-3-3 du même code est ainsi rédigé : « Art. L.114-3-3. – Le Haut conseil est administré par un conseil garant de la qualité des travaux du Haut conseil. « Le conseil arrête le programme annuel d’évaluation du Haut conseil. Il définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparenc...

Compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante : « Les établissements et organismes privés ne peuvent pas prendre le titre d'université ou délivrer les diplômes nationaux de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'association. ». Exposé sommaire : S'il est peut être intéressant de voir des rapprochements...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le renforcement de la mission de transfert des résultats de la recherche scientifique et technologiques n'ont pas fait l'objet du débat qu'il devrait avoir. En effet, il ne s'agissait pas d'un objectif des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche qui étaient centrées sur trois objectifs : ...

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « sont », insérer les mots : « pour moitié élus par les personnels de l'établissement en question et pour moitié ». Exposé sommaire : L'article 54 précise les conditions de nomination des dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et technologique et du directeur génér...

Après le mot : « comprend », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « des personnalités françaises et étrangères, représentant le monde scientifique, le monde socio-économique et la société civile, ainsi que deux députés et deux sénateurs désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Sa composition...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils rendent publiques les mesures concernant la gestion de leurs ressources humaines. » Exposé sommaire : Pour assurer leur mission, les établissements recourent de plus en plus régulièrement aux formes d'emploi non permanent...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du statut d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche afin d'étudier la possibilité de créer deux types d'attaché : l'un destiné aux doctorats en fin de thèse qui vise à leur donner une première expérience d'e...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 952‑24 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « organismes », est inséré le mot : « publics » ; « 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « dès lors qu'ils sont titulaires d'un doctorat » ; « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « d) La dernière occurrence du mot : « Le » est remplacée par la phrase et le mot suivants : « Le comité est composé à égalité d'hommes et de femmes. Il » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la parité dans les comités de recrutement.

Substituer aux alinéas 5 à 8 les deux alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés pour moitié issus du comité de spécialistes de la discipline en cause et pour moitié extérieurs à l'établissement. Chaque comité de spécialistes est élu pour une durée ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Les mots : « dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952‑6 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence avec celui concernant l'article L. 952‑6 concernant la procédure de qualification. Cet amendeme...

Le premier alinéa de l'article L. 952‑6 du code de l'éducation est supprimé. Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de supprimer la procédure de qualification. Cette mesure a fait l'objet de la proposition n°126 du rapport final des Assises.

L'article L. 952‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « fonctionnaires, », sont insérés les mots : « des agents non titulaires enseignants ou enseignants-chercheurs, » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'ensemble des enseignants-chercheurs se voit reconnaître le p...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 731‑14 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa, après le mot : « licence », sont insérés les mots : « , de master » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements ayant été habilités avant le 1er janvier 201...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche est abrogé. ». Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objectif de réduire la complexité institutionnelle de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le présent amendement va dans le même sens en proposant de supprimer les fondations de coopér...

L'article L. 951‑1‑1 du code de l'éducation est complété un alinéa ainsi rédigé : « Les bilans sociaux des établissements sont rendus publics chaque année dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Pour assurer leur mission, les établissements recourent de plus en plus régulièrement aux formes d'emploi non permanent  que son...