Formation professionnelle
(Article 14)

À l'alinéa 82, substituer aux mots : « au regard des besoins recensés dans le schéma régional des formations sociales sur avis conforme du représentant de l'État » les mots : « sur la base du schéma régional des formations sociales après avis du représentant de l'État dans la région, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'un simp...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 77 : « L'ensemble des biens de l'État mis à disposition de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes relève en totalité du ...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Les centres de formation de l'Afpa sont, pour beaucoup, dans une situation préoccup...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 7° Elle tient compte des besoins d'offre de formation professionnelle dans les filières métiers ayant trait à la transition écologique et énergétique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail n° 6 « transitions professionnelles » du Con...

À l'alinéa 44, après le mot : « formation », insérer les mots : « , et le cas échéant des frais relatifs aux hébergements et à la restauration, ». Exposé sommaire : Les enjeux matériels de mobilité et d'accueil sont, on le sait, primordiaux dans l'accès à la formation, et peut en être un obstacle majeur. Dans le cadre d'une politique nati...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 1253‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les groupements qui organisent des parcours d'insertion et de qualification pour les salariés qu'ils mettent à la disposition de leurs membres et q...

Supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : La création d'une durée minimale de travail de 24 heures du salarié à temps partiel est une avancée de la loi n°2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. La loi prévoyait en outre que certains secteurs puissent déterminer par accord de branche une durée de travail inférieure. Mai...

Compléter l'alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « sauf contrepartie de services réels, clairement identifiés et facultatifs rendus par le centre de formation d'apprentis à l'entreprise. Ces contreparties ne constituent pas des frais d'inscription et doivent faire l'objet d'un contrôle par la région. ». Exposé sommaire : La garantie...

I. – À l'alinéa 82, après le mot : « formation », insérer les mots : « au 31 décembre de chaque année ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « au 31 mars de l'exercice suivant l'exercice clôturé hors prise en compte de la collecte perçue au titre de cet exercice clôturé ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 2323‑35 est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer aux mots : « 5° À l'article L. 2323‑35, » la référence : « a) ». III. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « b) Il est complété par un alinéa ain...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet observatoire porte une attention particulière aux mutations professionnelles liées aux filières métiers de la transition écologique et énergétique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail n° 6 « transitions professionnelles » du Co...

Après l'alinéa 95 insérer l'alinéa suivant : « aa) Au 1°, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Le plan de formation est une obligation légale demandée à l'employeur. Ce dernier ne peut d'ailleurs prendre d'autre initiative contraignante en termes de formation qu'à travers ce dispositif, les autres dispositifs c...

Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 1243‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est complétée par un abondement au compte personnel de formation proportionnel à la durée du contrat de travail, à hauteur de 20 heures par année de travail. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un ame...

Après l'alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L'article L. 1234-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'indemnité est complétée par un abondement au compte personnel de formation dont la hauteur et les modalités sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence concernant l'indemni...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2322‑4 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou par décision de justice » sont remplacés par les mots : « , par décision de justice ou par décision administrative » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de reconnaissance de...

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « 3° Une liste des formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les métiers d'avenir de la transition écologique et énergétique, élaborée par le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l'emploi, après consultation du Conseil national pour...

Compléter l'alinéa 80 par les mots : « , à l'exception des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335‑6 du code de l'éducation : » Exposé sommaire : Les formations éligibles au compte personnel de formation doivent nécessairement être qualifiantes et être non seulement délimité...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « La durée mentionnée au premier alinéa est majorée d'un tiers pour les personnes en situation de handicap dans la limite d'un plafond de deux cents heures ». Exposé sommaire : D'après l'étude de la DARES sur l'accès à l'emploi des personnes handicapées, 81 % des personnes en situation de handica...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des travailleurs handicapés dans des Etablissements ou Services d'Aide par le T...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une liste des formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique, élaborée par le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l'emploi, après consultation du Conseil national pour...

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « Les listes mentionnées au 1° et au 2° recensent les qualifications utiles à l'évolution professionnelle des salariés au regard des métiers et compétences recherchées ; elles recensent notamment les formations facilitant l'évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de pénibilité...