Protection de la nation

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Après trente jours d'état d'urgence, le Conseil constitutionnel procède de plein droit à l'examen des conditions énoncées au premier alinéa et se prononce dans les plus brefs délais par un avis motivé et public sur la prorogation de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Cet amendement renforce l...

Le premier alinéa de l'article 36 de la Constitution est complété par les mots : « en cas de péril imminent résultant d'une guerre ou agression étrangère ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans l'article 36 de la Constitution les critères permettant de déclarer l'état de siège en restreignant ceux-ci à la guerre ou agression é...

L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16. L'article 16 de la Constitution de 1958 fait partie des régimes contenus dans notre Constitution qui permettent une limitation importante des libertés publiques. L'article 16 de la Constitution donne en effet, en période de crise, les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déchéance de nationalité porte atteinte aux principes d'égalité de tous les Français. Elle s'oppose en effet à l'article 1 de la Constitution qui stipule que la République française « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». La France ...

Le quatrième alinéa de l'article 89 de la Constitution est complété par les mots : « ni pendant la durée de l'état d'urgence. ». Exposé sommaire : Des dérogations à l'état de droit telles que celles qui sont rendues possibles par l'état d'urgence sont censées être temporaires et ne durer que le temps de l'exception, c'est-à-dire du péril immi...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ». Exposé sommaire : Les modalités du régime juridique de l'état d'urgence doivent être fixées par une loi organique et non une loi ordinaire. Une loi organique est en effet obligatoirement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, qui devra ains...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces mesures sont soumises à un contrôle juridictionnel effectif de nature à garantir leur nécessité et leur proportionnalité ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce le contrôle juridictionnel des mesures prises sous l'état d'urgence, afin de garantir que ces mesures sont strictement propor...

L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16. L'article 16 de la Constitution de 1958 fait partie des régimes contenus dans notre Constitution qui permettent une limitation importante des libertés publiques. L'article 16 de la Constitution donne en effet, en période de crise, les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déchéance de nationalité porte atteinte aux principes d'égalité de tous les Français. Elle s'oppose en effet à l'article 1 de la Constitution qui stipule que la République française «assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion». La France ne...

Le premier alinéa de l'article 36 de la Constitution est complété par les mots : « en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans l'article 36 de la Constitution les critères permettant de déclarer l'état de siège en restreignant ceux-ci à la guerre étrangère. L'état d...