Sécurisation de l'emploi

J'en resterai à l'amendement en cause. Certes, il y a eu des avancées, puisque fixer un plafond de huit avenants par an et par salarié, même si le Conseil constitutionnel ou la Cour de cassation les avait déclarés illégaux, c'est une avancée par rapport à la pratique, car il y a parfois un nombre beaucoup plus important d'avenants. Néanmoins, ...

Dans le même esprit qu'un certain nombre d'autres amendements déjà présentés, celui-ci tend à substituer au taux de 10 % celui de 25 %. J'ai bien compris les propos du ministre et du rapporteur, que je voudrais tout de même modérer quelque peu. Il y a un progrès, certes, mais il n'est pas impossible non plus que ces dispositions conduisent à u...

Tant pis si je comprends mal, mais je lis qu'une convention ou un accord de branche peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut toutefois être inférieur à 10 %. J'en déduis que la négociation pourrait ne déboucher que sur un taux de 10 % et que les heures complémentaires pourraient donc être rémunérées, en moyenne, à 10 %, ce qui ...

Je ne vais pas m'obstiner car, si j'ai bien compris, tout le monde pense que c'est mieux ainsi ! Monsieur le ministre, mon objectif n'est pas d'aller au-delà de 25 %, mais au-delà des 17 % qui sont la règle aujourd'hui. Tant mieux si c'est le cas ! Toujours est-il que je ne suis pas convaincue car, entre salariés, il peut y avoir des intérêts...

Conformément à l'arrêt du 7 décembre 2010de la Cour de cassation, il est interdit de déroger à la règle d'ordre public de majoration des heures complémentaires en augmentant temporairement par avenant la durée contractuelle initiale du travail et en déterminant que ces heures effectuées au-delà de la durée initiale de temps de travail ne feraie...

Il s'agit simplement d'évaluer l'efficacité des dispositions du projet de loi en matière de lutte contre la précarité et contre les inégalités professionnelles, dans le cadre d'un rapport du Gouvernement au Parlement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, beaucoup d'intervenants ont jugé de l'opportunité de ce texte en fonction de son équilibre ; or je ne crois pas que l'accord ait à être équilibré. Le droit du travail a vocation à être déséquilibré, de manière à rééqui...

Le déséquilibre est évidemment d'autant plus grand que le taux de chômage est plus élevé. Pour les femmes, pas toutes et pas seulement certes, cette situation est encore amplifiée. Or la question de l'égalité entre les hommes et les femmes n'a pas été un élément structurant des négociations.

Je n'en ferai toutefois pas le reproche ici, d'autant que le Gouvernement a choisi de présenter à une date prochaine une loi sur l'égalité comprenant un volet relatif à l'égalité professionnelle. Cependant, nous devons avoir en permanence à l'esprit cette revendication, quand nous parlons de travail, de santé, d'école ou de transports et pas s...

Cette question n'est pas à part, comme en suspension, mais elle irrigue toute la société et la mine parfois. La quasi-totalité des politiques ont un impact différent sur les hommes et sur les femmes, pour peu que l'on prenne le temps d'examiner la situation. À cet égard, on peut observer une avancée notable, puisque l'article 8 modifie le code...

Quand elles ont des enfants en effet, qu'elles ont pourtant faits avec des hommes, ce sont plus souvent elles qui rentrent au domicile lorsqu'ils sont malades ou simplement pour les coucher. Quand elles n'en ont pas, les patrons anticipent le fait qu'elles en auront et ils imaginent rarement qu'elles puissent choisir de privilégier leur carrièr...