Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 25)

Cet amendement a pour but de rendre permanente l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation. En effet, à l’heure actuelle, cette exonération, prévue à l’article 1387 A bis du code général des impô...

Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de notre discussion sur la méthanisation et a pour but de rendre permanente l’exonération de cotisation foncière des entreprises pour les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité ou de la chaleur par la méthanisation. En effet, à l’heure actuelle, cette exonération n’existe que pour les ...