Les interventions de Béatrice Santais sur ce dossier
2 amendements trouvés
17/12/2013 — Amendement N° 119 au texte N° 1640 - Article 22 (Adopté)
Mme Santais
Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « X. – A. – L'article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les reversements consentis à un syndicat mixte, à un groupement de communes ou à des communes membres de ce groupement en appl...
06/12/2013 — Amendement N° 484 au texte N° 1547 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Santais
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Le II de l'article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où des produits de taxe professionnelle étaient perçus sur la zone économique avant le 1er janvier 2011, peut être a...
