Les amendements de Béatrice Santais pour ce dossier
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Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de reversement par convention de tout ou partie de la part communale de fiscalité professionnelle à un groupement intercommunal ou à un syndicat mixte. Le cas se présente fréquemment lorsque de tels syndicats participent à la création, à la gestion ou au développement d’une zone d’activités économique...
Oui, l’amendement vise les accords passés entre communes et syndicats ou groupements, mais aussi entre les communes elles-mêmes. Cela étant, je ne crois pas qu’il soit possible de passer de tels accords entre groupements.
