Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 6)

Le rapporteur a raison, en effet, mais ce n’est pas tout à fait la même chose d’avoir une seule carte ou plusieurs. Vous prétendez par ailleurs que la carte n’aura pas de caractère opposable et qu’elle ne sera pas annexée à ce que j’appellerai le règlement de ce nouveau document – le terme de règlement me paraissant plus approprié sans doute q...

J’aimerais que le rapporteur ou le secrétaire d’État m’apportent quelques précisions sur les degrés d’opposabilité du fascicule. Prise en compte et conformité sont des degrés différents d’opposabilité. Ainsi en droit de l’urbanisme, la prise en compte est le premier degré de l’opposabilité. On ne peut donc pas dire que prise en compte ne signi...

Je confirme ce que vient de dire M. Piron. Si mes souvenirs sont exacts, à l’heure actuelle, les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ne sont pas opposables. La règle que vous êtes en train de créer les rend opposables aux schémas régionaux, et par voie de conséquence aux schémas de c...

En défense de cet amendement, je reviens sur les degrés d’opposabilité que nous avons déjà évoqués. Je pose une nouvelle fois au Gouvernement la question que je lui ai déjà posée tout à l’heure : pourquoi souhaite-t-il une opposabilité plus forte, de rang 2 si l’on peut dire, avec une compatibilité, certes, moins forte qu’une mise en conformité...

Madame la ministre, j’ai bien écouté votre réponse, mais il me semble que nous traitons peut-être d’un sujet légèrement différent. La question du document de rang régional a été réglée et validée, nous en avons déjà débattu. Ici se pose celle du degré d’opposabilité du document en question, à propos d’un amendement qui distingue la prise en com...

Madame la ministre, vous avez raison à cent pour cent. Rencontrer plus d’une centaine d’intercommunalités en vue de co-élaborer, co-produire le document est objectivement difficile à réaliser. Mais, dans la mesure où vous avez instauré une règle d’opposabilité, ce que vous dites devient inopérant. Je prendrai l’exemple, non pas de l’aéroport q...

Imaginez que cette région ne favorise pas beaucoup le logement social. Elle pourra inscrire dans le fascicule qu’elle n’est pas très favorable au développement du logement social. En l’absence de co-construction du document en question avec les collectivités locales de rang inférieur, cela veut dire que vous le rendrez opposable au PLU et au SC...

Chacun aura évidemment conscience que nous sommes en train de créer un SDRIF – schéma directeur de la région Île-de-France – dans chaque région, c’est-à-dire un document à caractère prescriptif auxquels les schémas de cohérence territoriale – SCOT – et les plan locaux d’urbanisme – PLU – devront non seulement se référer mais encore se conformer...