Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Motion de renvoi en commission)

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, c'est avec beaucoup de plaisir que nous nous retrouvons aujourd'hui, après quelques semaines, sur ces mêmes bancs pour un même débat. Je voudrais revenir...

Il n'en reste pas moins que nous devrons veiller de près, les uns et les autres, à ce que cette commission travaille et, surtout, rende compte de ses travaux de façon régulière au ministre concerné. En la matière, je suis davantage convaincu par l'idée, que vous avez évoquée tout à l'heure, d'évaluer les préfets à leurs résultats en la matière....

Que s'est-il passé depuis dix ans ? Nous avons réussi à faire beaucoup plus que les obligations de la loi SRU. Nous devions construire 200 000 logements sociaux ; 306 000 exactement ont été réalisés au titre de la loi SRU dans les communes concernées. Parallèlement, dans ces mêmes communes, en particulier celles qui sont soumises à une vraie pr...

En 2011, si mes souvenirs sont bons, nous avons produit environ 430 000 logements en France, dont 120 000 logements sociaux. En 2012, nous aurons probablement une chute de 100 000 logements, soit 25 % de logements produits en moins. Et, en 2013, si j'en crois les prévisions, nous devrions passer sous la barre des 300 000. Si je ne mets pas en ...

Si vous voulez répondre de façon massive à la crise du logement via la réquisition, vous n'y arriverez pas, et cela pour une raison très simple. Jusqu'à preuve du contraire, un propriétaire à plutôt intérêt à louer pour gagner de l'argent.

Il perd de l'argent s'il laisse un logement ou un bureau vacant. J'imagine que M. Chassaigne, qui passe son temps à dénoncer les propriétaires qui veulent évidemment se gaver d'argent, doit comprendre qu'un propriétaire qui ne loue pas perd de l'argent. S'il ne loue pas, c'est qu'il y a des raisons pour ne pas louer.

De ce point de vue, je crains que la réquisition ait un effet contreproductif sur le niveau de production que vous souhaitez.

Au-delà de l'efficacité du dispositif, la réquisition pose un second problème en termes de droit constitutionnel. Madame la ministre, si j'ai bien compris, vous souhaitez élever le droit au logement au même niveau constitutionnel que le droit à la propriété. Cela me semble déjà limite. Mais vous allez plus loin encore en nous disant, me semble...

Jusqu'à preuve du contraire, il me semble qu'il a le droit d'administrer son bien comme il l'entend. Certes il faut lutter contre la vacance, je vous rejoins sur ce point, mais il y a d'autres manières de le faire. Prenons l'exemple de Paris je parle sous le contrôle de Mme Annick Lepetit où nous finançons six mille logements sociaux par a...

Certes. Pourtant, je crois me souvenir que, lorsque nous en avons débattu, vous étiez particulièrement opposé au PLU intercommunal, qui est précisément l'un des moyens de privilégier la densité et de lutter contre le mitage. Mais, puisque la ministre nous proposera un dispositif de ce type au mois de mars, je suppose que vous nous expliquerez, ...

Vous donnerez beaucoup de travail à la DHUP, mais je connais son efficacité et sa compétence et je ne doute pas que les décrets seront publiés rapidement. La deuxième réforme, tout aussi indispensable et tout aussi compliquée à mettre en oeuvre, concerne la question normative. Nous l'évoquons tous dans nos discours, mais nous avons, hélas ! tr...

Je peux vous transmettre la retranscription de votre intervention d'ici à la fin de nos débats, madame la ministre. Dernier point : la vente de HLM. Dans notre modèle économique, il s'agit d'un outil important, si nous voulons produire plus de logements sociaux en dépensant moins d'argent public. Je vous rappelle en effet que les bailleurs soc...

Je n'ai pas dit qu'il fallait tout vendre, monsieur le député. Vous savez aussi bien que moi que l'objectif que s'était fixé le gouvernement précédent objectif approuvé et même signé par l'Union sociale pour l'habitat était de vendre 1 % de logements chaque année, ce qui devait permettre d'allouer environ 4 milliards d'euros à la production...

J'y viens tardivement, certes. Le projet de loi je parle sous le contrôle du président de la commission a été mis en ligne à dix-sept heures vingt-deux, pour être précis, alors que la clôture du dépôt des amendements est intervenue à dix-neuf heures. Nous avons donc disposé d'une heure trente-huit pour déposer des amendements. (Exclamatio...

C'est la raison pour laquelle nous avons défendu cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) (M. Christophe Sirugue remplace Mme Laurence Dumont au fauteuil de la présidence.)

Madame la présidente, madame la rapporteure, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi d'abord de vous présenter mes excuses pour ce retard qui a justifié la suspension de séance. La ponctualité des trains étant ce qu'elle est, celui de Reims est arrivé plus tard que prévu. Cette motion de renvoi en commission me per...

En quoi ces 2 000 terrains permettront-ils de produire 110 000 logements supplémentaires ? En rien, madame la ministre, pour une raison très simple : les 110 000 logements que vous annoncez existaient déjà, suite à la programmation que nous avions lancée à la demande de l'ancien Président de la République. Autrement dit, si la gratuité des terr...

Vous allez obliger les communes à faire du logement social pour rattraper leur retard et payer le moins d'amendes possibles, mais au détriment du logement privé, notamment à la fin des périodes triennales, du fait de vos obligations de production. Ainsi, la critique principale que nous formulons à l'encontre de votre projet de loi, c'est qu'il...

Inversement, il faut un effet miroir. Quand des collectivités locales comportent de 50 à 70 % de logements sociaux, taux qui peut monter jusqu'à 100 % dans certains quartiers, peut-on parler de mixité ? Non, pas plus dans un sens que dans l'autre.

Nous sommes favorables à toutes les mixités. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Nous souhaitons que, dans les villes où il y a peu de logement social, on produise du logement social mais, comme le député de Sarcelles, nous considérons que lorsqu'une ville ou un quartier a un taux de logement social trop important, il faut y faire d...