Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 12)

 « Chapitre VI « Informer et protéger les locataires dont le logement fait l'objet d'une convention entre l'État et un bailleur social « Article xxx « La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au projet de bail doit être annexée u...

Chapitre VI Faciliter l'accession à la propriété dans le parc social L'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Aux deux premières phrases du premier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ; 2° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le nombre des lo...

L'article L. 441‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les indemnités légales de départ à la retraite dues au titre des articles L. 1237‑7 et L. 1237‑9 du code du travail ne sont pas prises en compte pour le calcul du supplément de loyer de solidarité. ». Exposé sommaire : En l'état actue...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au septième alinéa de l'article L. 441‑2, le mot : « consultatif » est remplacé par le mot : « délibératif »; ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, les maires des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille ne participent qu'à titre consultatif aux commissions d'attribution tenues...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 441‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, pour la désignation des candidats à l'attribution d'un logement social, les logements réservés par la commune sont mis à la disposition de la mairie de l'arrondissement sur ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « 22° L'article L. 313‑36 est complété par les mots : « pris après avis des partenaires sociaux associés de l'Union d'économie sociale du logement. ». ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de prévoir que les Partenaires Sociaux soient systématiquement consultés pour avis lorsque ...

Supprimer l'alinéa 93. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de maintenir le dispositif actuel permettant aux Commissaires du gouvernement représentant l'État auprès de l'UESL de disposer d'un droit de veto sur certaines délibérations du Conseil de l'UESL, tel qu'il résulte des modifications apportées par la loi MOLLE de mars 200...

À l'alinéa 63, après le mot : « collecteurs », insérer les mots : « le versement d'une contribution au fonds d'intervention mentionné au II de l'article L. 313‑20 ou ». Exposé sommaire : Le projet de texte renforce les missions de l'UESL en sa qualité de « tête de réseau » d'Action Logement en lui conférant la possibilité d'exiger, en cas ...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « – l'animation du réseau des organismes collecteurs associés dont elle assure à ce titre un suivi financier et comptable ; ». Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement proposé est de positionner l'UESL comme une véritable « tête de réseau » des CIL, comme cela est prévu dans la lettre d'engag...

I. – Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 313‑10 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, les mots : « L'agence » sont remplacés par les mots : « L'Union des entreprises et des salariés pour le logement » ; « b) Au second alinéa, les mots : « de l'agence » sont remplacés par les mots : « o...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le I de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – La commission de médiation est chargée de la coordination des actions de prévention des expulsions locatives ». ». Exposé sommaire : Au lieu de multiplier les commiss...

La date de validité des agréments visés à l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation ne peut pas dépasser le 31 décembre 2014. À compter du 1er janvier 2015, le nombre d'organismes agréés au titre du l'article L. 313‑1 du même code est au maximum de cinq. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le nombre de colle...

Dans les douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une réorganisation de l'administration de l'État, au niveau central et au niveau déconcentré, afin de rapprocher les services chargés de la politique du logement, de la politique de construction, de la politique de l'urbanisme e...

Au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, la référence : « 10 à » est remplacée par la référence : « 11, ». Exposé sommaire : Le droit au maintien dans les lieux est un des tabous du monde HLM. Ce droi...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué l'obligation de constitution d'un fonds pour les grands travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, alimenté par les copropriétaires. Cette provision annuelle obligatoire, rattachée au lot, e...

L'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1°  À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent aliéner aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443-11 » sont remplacés par les mots : « sont tenus de vendre chaque année aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443-11 1 % » ; 2° Après la prem...

Supprimer les alinéas 57 et 58. Exposé sommaire : Cet alinéa met en lumière tout le paradoxe de ce projet de loi en matière de documents d'urbanisme. Il vise en effet à élargir la mise en place du ScOT à deux EPCI – contre un aujourd'hui - afin d'éviter « une superposition des périmètres PLUi et SCoT ». Loin de correspondre à un bassin de vi...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Après le premier alinéa de l'article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit également pour l'attribution des logements la mise en place d'un système de cotation des demandes par points. Les critères et les coefficients de ceux-ci sont définis dans ledit ...