Les amendements de Bérengère Poletti pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voici aujourd’hui au bout d’un parcours parlementaire particulièrement long : je rappelle que la rapporteure pour ce texte – Mme Pinville à l’époque, – a été nommée en avril 2014 par la commission des affaires ...
Nous n’avons pas voulu faire une petite loi ! Vous, vous avez fait le choix d’une petite loi !