Les amendements de Bérengère Poletti pour ce dossier
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L’article prévoit le financement par la CNSA d’actions de prévention sur la section V de son budget abondée par une fraction de la CASA. Ce financement est prévu sous forme d’un concours versé aux départements. Il s’agit d’élargir le champ des financements de la section V à des mesures de prévention. L’objet de l’article est l’affectation au bu...
Il me semble que le Gouvernement vient d’inventer une espèce de fongibilité asymétrique entre les politiques des départements liées au handicap et celles destinées aux personnes âgées dépendantes. Pour ma part, je n’ai jamais vu des fonds dédiés aux personnes handicapées alimenter un fonds normalement dédié aux personnes âgées dépendantes. Je n...
Il s’agit d’un amendement dont j’ai dit deux mots dans mon propos général sur l’article. Je vous l’ai demandé hier, madame la secrétaire d’État : qu’allons nous faire de la CASA durant les six premiers mois de l’année 2015, le temps que les décrets d’application du texte paraissent à l’issue de la navette parlementaire ? Manifestement, comme vo...
Si vous acceptiez l’amendement que je propose, nous aurions un éclairage sur ce que le Gouvernement entend faire des crédits. Continuera-t-on à compléter le FSV ou déciderons-nous très sagement d’octroyer réellement aux politiques destinées aux personnes âgées le montant de la CASA dès le début de l’année 2015 ?
