Adaptation de la société au vieillissement
(Après l'article 15)

De nombreuses résidences services pour seniors dites de nouvelle génération ont été créées en dehors du statut fixé par le chapitre 4 bis de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces résidences, qu’elles appartiennent à un seul propriétaire ou qu’elles relèvent d’autres montages juridiques, sont géré...