Adaptation de la société au vieillissement
(Article 59)

Cet article organise la suppression de la section V bis du budget de la CNSA à partir du 1er janvier 2015. Cette section permettait de mettre en réserve le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie en attendant le vote du présent projet de loi. Il est proposé de ne supprimer cette section qu’à partir du 1er janvie...