Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Cet amendement vise à réserver le bénéfice du tiers payant aux patients disposant d’un médecin traitant. Il aurait pour intérêt de contraindre chacun à désigner un médecin traitant, pour un meilleur suivi des soins.

Cet amendement soulève un problème technique. Le désengagement de l’assurance maladie dans la prise en charge des actes médicaux pratiqués par les professions médicales visées au deuxième alinéa de l’article L. 162-14-3 a induit le recours à des compléments d’honoraires pour compenser l’insuffisance des bases de remboursement. La procédure d’...

La garantie de paiement par un payeur unique est la clé pour l’acceptation par les professionnels de santé libéraux de la nouvelle obligation instaurée par ce texte. À la différence des établissements et des centres de santé, les structures libérales de santé sont bien souvent dépourvues de tout secrétariat. Dans la plupart des cas, c’est le p...

Je veux revenir à un sujet que vous avez abordé, madame la ministre : permettre aux mineurs de pouvoir accéder librement et de manière anonyme et gratuite à la contraception. Nous avons eu un débat l’année dernière à ce sujet, car je pensais, et je pense toujours, que le dispositif que vous proposiez alors n’est pas accessible aux mineurs, parc...

Premièrement, je pense que débattre d’un dispositif anonyme et gratuit ou du tiers-payant, ce n’est pas le même sujet. Je mettrai plutôt en miroir de notre discussion le recours à l’IVG pour les mineures. Il est totalement pris en charge par la Sécurité sociale, les complémentaires n’ont rien à voir là-dedans. il s’agit d’un dispositif spécifiq...

On peut continuer à avoir au sein de la famille une discussion. Mais ces dispositifs permettent à ceux qui, chez eux, n’ont aucun débat avec leurs parents sur ce sujet, voire se heurtent à une fin de non-recevoir et même plus, de pouvoir se conduire d’une manière responsable pour ne pas être confrontés à une IVG. Je pense aux jeunes qui se dise...

C’est très bien, certes… sauf que ça ne marche pas. L’année dernière, seuls cinq ont été utilisés, et les pharmaciens eux-mêmes ne connaissent pas ce dispositif. Il faut mettre en place, à l’exemple de la contraception d’urgence, une procédure très simple et qui soit la même partout en France. On saura alors que si on va voir un médecin, on ser...

Je voudrais joindre ma voix à celles des collègues qui viennent de s’exprimer pour plaider la cause de la vaccination et regretter un certain nombre de discours qu’on entend malheureusement dans ce pays. C’est en grande partie aux vaccins que nous devons l’augmentation de l’espérance de vie dans les sociétés modernes.

Grâce aux vaccins, des maladies terribles ont été éradiquées qui mettaient fin à la vie des malades et en handicapaient d’autres, diminuant ainsi l’espérance de vie. Quand on se vaccine, on se protège mais on protège également les autres.

J’ai donc du mal à comprendre que certains professionnels de santé remettent en cause l’utilité du vaccin, car ce sont ces derniers qui sont en première ligne : ils doivent se vacciner aussi pour les autres.

Et les discours qui ne vont pas dans ce sens me sidèrent. Sur ce sujet, notre société fait preuve de schizophrénie : d’un côté, lorsque des nouvelles maladies apparaissent – ce fut le cas pour le Sida, c’est le cas aujourd’hui pour le virus Ebola – on cherche immédiatement à trouver un vaccin, car on pense à juste titre qu’il sera une solution ...

Je souhaite simplement préciser que le médecin traitant est, ou du moins doit être le pivot de notre système de soins. Il est donc nécessaire qu’il soit informé de toute vaccination qui pourrait être mise en oeuvre pour ses patients en dehors de son cabinet.

J’attache moi aussi de l’importance à l’universalité des droits et des allocations, qui ne sont pas une aide sociale mais un accompagnement de toutes les familles. Ce qui est en passe d’être décidé ce soir dans cet hémicycle affectera beaucoup plus que vous ne l’imaginez, chers collègues socialistes, la construction de la famille en France et l...

En Allemagne, les choses sont différentes. Culturellement, les mères n’y sont pas autorisées à travailler faute de politiques publiques ayant accompagné pendant des années les familles allemandes. Cela ne fait pas partie de leur culture. Chez nous, en France, des politiques ont accompagné toutes les familles pendant des années, y compris si la ...

Moduler les allocations familiales en fonction des revenus porte atteinte au principe même d’accompagnement de toutes les familles, en particulier si la femme travaille. J’ai l’intime conviction qu’une telle mesure porte atteinte à ce qui fonde la qualité de la famille en France en pénalisant les familles qui s’engagent et font plus de deux ou ...

Sur la base de l’article 58, alinéa 3, de notre règlement, et en raison de l’état d’esprit pour le moins déplacé dans lequel se déroulent actuellement nos débats,…

…avec une mise en cause personnelle de certains membres de l’opposition, alors que la polémique est causée par des divisions internes au parti socialiste, je demande une suspension de séance d’un quart d’heure.

Les situations de fraude ou d’abus doivent absolument être traquées et sanctionnées, aussi bien du côté des employeurs que du côté des salariés. Mon amendement propose d’aborder un sujet que vous connaissez bien, puisque je l’ai déjà abordé dans le PLFSS de l’année dernière et que j’en ai fait une proposition de loi. Il s’agit de décliner les t...

Ce n’est pas tout à fait comme cela que les choses fonctionnent, monsieur le rapporteur. Je vous l’ai dit : le dispositif a été expérimenté par la caisse de Bayonne. On a constitué des fiches sur les situations à risques, celles au cours desquelles il a été constaté une augmentation des abus en matière d’arrêts maladie, en établissant des critè...

Ces contrôles plus systématiques ont permis de constater que des gens étaient arrêtés alors qu’ils n’étaient pas malades, certains médecins se rendant sans doute complices de ces fraudes. Ces abus, en tout cas, au-delà de leur coût, ont des effets délétères pour tous ceux qui travaillent, ces derniers étant démotivés et démobilisés de les voir ...