Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Après l'article 33)

Après le mot : « État » supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la base d'indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est indispensable que ces indicateurs nationaux, de même que leurs valeu...

I. - Le II de l'article 33 de la loi n°2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est supprimé. II. -En conséquence, les alinéas 9 à 11 de l'article 49 du présentprojet de loi sont supprimés. Exposé sommaire : Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de Transparence, d'Equité, et de Citoyenneté...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : L'article L. 162‑2 du Code de la sécurité sociale consacre le principe de liberté de prescription des médecins. Les établissements de santé ne disposent en conséquence d'aucun moyen d'interférer dans la pratique des médecins et donc d'aucun moyen d'encadrer leurs prescriptions. En conséquence, afin ...

Après le mot : « article » supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le bénéfice de la rémunération est conditionné pour les médecins de secteur 2 à une modération de leur pratique tarifaire. Il précise également que cette modération de la pratique tarifaire sera précisée par décret. Ce dernier point concernant la précision par ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « santé » insérer les mots: « , après avis conforme des conférences médicales d'établissement, ». Exposé sommaire : Les établissements de santé pour lesquels le niveau de qualité et de sécurité des soins n'est pas conforme à des référentiels nationaux signent avec le directeur généra...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « L138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la contribution prévue à » les mots : « L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la part du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l'affection chroniq...

À l'alinéa 15, substituer au taux : « 90 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : En imitant la capacité de négociation du Comité économique des produits de santé (CEPS), le gouvernement fait fi de la politique conventionnelle construite depuis 20 ans. Cette politique constitue la clé de voûte de l'attractivité de notre territoire. Ell...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « évaluation », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 161‑39 est ainsi rédigée :« de l'intérêt thérapeutique relatif d'un produit, d'un acte ou d'une prestation de santé » ; 2° Après le mot : « apprécier », la fin du premier alinéa de l'arti...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle distingue, par activité de soins, d'une part, l'évolution des charges au titre des soins dispensés l'année précédente, et d'autre part, les prévisions de l'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours. ». Exposé sommaire : Les activités de soins de suite et de réadaptat...

À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Le « taux K "(dont le nom devient taux L) consiste en une contribution versée par les laboratoires quand l'évolution de leur chiffre d'affaires hors taxe dépasse ce taux. Pour la première fois depuis son instauration en 1999, il est fixé en 2015 à -...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots: « notamment des référentiels établis par la Haute Autorité de santé et » les mots: « d'une proportion élevée d'actes, prestations ou prescriptions non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de Santé, et également ». Exposé sommaire : L'article 47 de la loi de financ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « critères », insérer les mots : « et leurs valeurs limites, ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la base d'indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est indis...

Après la première occurrence du mot : « constatés », supprimer la fin de l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'article L. 162‑2 du Code de la sécurité sociale consacre le principe de liberté de prescription des médecins. Les établissements de santé ne disposent en conséquence d'aucun moyen d'interférer dans la pratique des médecins et donc d'a...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Parmi les conditions permettant de bénéficier de la rémunération prévue par le dispositif, l'article prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur un certain nombre de thèmes cités par le texte. Si la volonté est de favoriser l'installation de jeunes médecins dans ces zones géograph...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article qui est présenté comme touchant uniquement à la mise en place du tiers-payant pour les bénéficiaire de l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé) constitue en réalité une première étape dans la généralisation du tiers-payant dont le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration des pratiques en établissement de santé est inutile puisque son contenu est déjà intégré au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) prévu à l'article L. 6114-1 et suivants du code de la santé publique. En effet, le contrat pluriannuel d'objectifs et d...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot: « deux » le mot: « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «  Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités font l'objet d'un retour d'information vers le médecin traitant. ». Exposé sommaire : Le médecin traitant doit être tenu informé ...

Remplacer "à 1,50€" par "à 2€" Exposé sommaire : Depuis deux ans, les mesures néfastes concernant le régime de cotisations des particuliers-employeurs se sont multipliées (baisse du plafonnement des avantages fiscaux, suppression de la déclaration au forfait) qui ont eu pour conséquence la suppression de 16 500 postes au cours des deux derniè...