Les amendements de Bérengère Poletti pour ce dossier
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Cet amendement, dont nous avons discuté en première lecture, a été corrigé par le Sénat de manière aléatoire et pas forcément correcte. Il propose de rétablir la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 16 issue de l’Assemblée nationale : « II. – Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en vigueur de l...
Un dernier mot : il y a une forme de maltraitance de la part de l’administration fiscale et j’ai l’impression que nous avons le pouvoir, tous ensemble aujourd’hui, d’y mettre fin.
M. Robiliard et moi-même avons en effet cosigné en commission un amendement très attendu par tous ceux qui ont le souci de la non-discrimination des enfants mineurs, de la justice fiscale et de l’égalité de traitement. Il s’agit en effet des dossiers des enfants adoptés simples mineurs lors du décès de l’adoptant. La commission des affaires soc...
