Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 6)

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur l'offre en places de garde, de la réforme de l'indemnisation du congé parental menée dans le cadre de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire : En 2017,...

Supprimer les alinéas 23 à 27. Exposé sommaire : Ces alinéas présentent les perspectives sur la branche vieillesse et prévoient un excédent pour 2017. Il est assez symptomatique que, pas une seule fois, ne soit citée la réforme des retraites de 2010. Si l'on en croit l'alinéa 23, les chiffres très positifs annoncés pour 2017 seraient dus à l...

I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

À l'article L. 243‑6‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « explicites » sont insérés les mots : « ou implicites ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n° 11 du rapport de MM. Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises ». Avril 2015 – p15 L'objectif de cet amendement est de revoir la...

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138-9 » sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d'application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l'article R. 5124‑59 du code de la santé publique, ». II. – La perte de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du PLFSS met en place un plafonnement des exonérations de cotisations sociales applicables dans les bassins d'emplois à redynamiser et aux personnes bénéficiant de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises (ACCRE). Dans un souci de stabilité fiscale et juridique, cet amende...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet article prévoit une mise sous condition de ressources de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) pendant douze mois. Il limite le montant de cette aide au dessus d'un SMIC majoré de 40 %, jusqu'à la supprimer au delà...

Après l'article L. 1432‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432‑5‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des fonds d'interv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole. Cette disposition, décidée sans aucune concertation préalable avec la Caisse des Dépôts, est difficilement compréhensible alor...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au II de l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les mots : « etc » sont remplacés par les mots : « ,c etd ». Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur rég...

Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le seuil de l'établissement est calculé en fonction non pas de sa seule activité passée mais aussi de l'activité du territoire ». Exposé sommaire : L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'application d'un plan triennal de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie déclinant ainsi une stratégie pluriannuelle des tarifs. Ce rapport a pour but d'amener une sécurisation des établiss...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ». Exposé sommaire : Le processus de calcul du coefficient de transition de la réforme du financement, prévu sur cinq ans, constitue un des éléments importants de cette réforme, sus...

À la seconde phrase de l'alinéa 43, après les mots : « ses observations », insérer les mots : « selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, de manière dérogatoire, des règles de facturation spécifiques pour les établissements SSR, sur la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2018,...

L'article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun financement ne peut être alloué au titre du fonds d'intervention régional aux établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 6143‑3. » Exposé sommaire : L'efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système ho...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique d'un panier de prise en charge des patients pour lesquels un diagnostic de fibromyalgie a été posé. II. – Un décret en Conseil d'État précise les modal...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique des parcours de soins adaptés aux patients pour lesquels un diagnostic de fibromyalgie a été posé ainsi qu'un forfait de coordination pour leur médecin ...