Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 15)

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement no 138 et l’amendement no 137 qui vient juste après. L’amendement no 137 vise à supprimer la CASA. L’année dernière, vous nous aviez expliqué que cette taxe avait été créée pour financer une grande réforme sur l’autonomie des personnes âgées. Or, dès sa créati...

Ce qui est insupportable, c’est votre double discours. D’un côté vous nous promettez monts et merveilles pour les personnes âgées dépendantes ; de l’autre, vous reprenez le produit de la taxe pour doter le fonds de solidarité vieillesse. Dans l’ordre de nos amendements, nous avions commencé par proposer la suppression de la taxe, car nous, nou...

En fait, nous sommes en plein flou avec vos nouveaux amendements, monsieur Bapt, et c’est ce qui arrive lorsque l’on essaie de faire deux choses en même temps. Fondamentalement, et cela figurait dans l’exposé sommaire de l’amendement que nous avons étudié en commission, vous étiez en train de chercher des moyens pour justifier le prélèvement d...

Cet amendement revient à une demande de remise de rapport. Comme le faisait remarquer Véronique Louwagie, les délais prévus sont extrêmement courts. En outre, le rapport traiterait d’un sujet sur lequel des travaux sont en cours, puisque nous sommes tous d’accord sur le fait que le financement des politiques sociales pèse très lourd dans notre ...

Pendant la campagne de l’élection présidentielle, il a été beaucoup question de cette réforme sur l’autonomie. Nous avions promis une telle réforme, c’est vrai, et j’ai regretté que la crise violente qui a eu lieu à partir de 2008 nous ait gênés et empêchés de la mettre en place. Vous, vous saviez qu’il y a une crise, mais vous avez fait campa...

…si vous la mettez en place et si les mesures utiles pour la prise en charge de la perte d’autonomie sont prises en 2015. Or, de cela, nous ne sommes pas encore sûrs. Dans votre premier PLFSS, vous avez inventé une taxe, la CASA, contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Vous avez dit que, finalement, vous n’alliez pas faire l...

Cet amendement vise à supprimer l’affectation des crédits résultant de la CASA vers le FSV, ce qui constitue un détournement caractérisé de ces crédits. M. Guedj s’est quelque peu énervé tout à l’heure, ce qui l’a conduit à dire des choses qu’il ne pense pas. Il estime que nous n’avons rien fait alors qu’il a déjà indiqué que beaucoup ont été ...

Je comprends qu’il soit un peu gêné par la faiblesse des crédits et la reprise des crédits non consommés, car c’est un sujet qu’il connaît bien et qui est cher à son coeur. Mais qu’il ne s’énerve pas, car il aura besoin de ses nerfs dans les années qui viennent, surtout s’il doit défendre un texte pour lequel ne seront pas nécessairement inscri...

Cet amendement vise à supprimer cette taxe qui a été inventée l’année dernière dans la mesure où elle ne sert pas l’objectif pour lequel elle avait été créée, c’est-à-dire financer une réforme en vue d’aider les personnes âgées qui deviennent dépendantes. Pour éviter d’avoir à détourner ces crédits, le plus sage est de supprimer la CASA.

Je n’en reviens pas : à chaque fois que nous nous retrouvons, les crédits diminuent. En commission, nous avions 130 millions. En séance, nous sommes à 100…

En deuxième lecture, combien va-t-il rester ? Si on retire les 70 millions que vous avez repris sur les crédits non consommés pour construire l’ONDAM médico-social, il n’en reste plus que 30 ! Et l’ONDAM médico-social pour les personnes âgées, madame Pinville, je suis désolée, il n’est pas de 3 %. C’est l’ONDAM médico-social global qui est à 3...

Il ne va pas leur rester grand-chose. Vous n’avez vraiment pas de quoi être fiers de ces chiffres-là !