Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 7)
Les amendements de Bérengère Poletti
Les interventions de Bérengère Poletti sur ce dossier
168 amendements trouvés
14/10/2013 — Amendement N° AS78 au texte N° 1412 - Article 64 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 du projet de loi prévoit de confier à la MSA la totalité de la gestion des branches maladie (Amexa) et accidents du travail (Atexa) des exploitants agricoles. Cette mesure n'est ni justifiée dans son principe, ni fondée sur une analyse qui démontrerait son utilité générale. 1)L'organisa...
14/10/2013 — Amendement N° AS71 au texte N° 1412 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti
Le II de l'article L. 162‑22‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : « les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que » sont supprimés ; 2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Il distingue, dans la détermination de l'enveloppe allouée, par activité de...
14/10/2013 — Amendement N° AS213 au texte N° 1412 - Article 8 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Jacquat, Mme Le Callennec...
Supprimer cet article Exposé sommaire : Comme pour le Projet de loi de finances, les économies annoncées sur ce texte sont en trompe-l'œil. Les augmentations de charges, elles, sont bien réelles.
14/10/2013 — Amendement N° AS55 au texte N° 1412 - Article 35 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti
A la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet article autorise les directeurs généraux des ARS à transférer des crédits entre les dotations régionales, dotation annuelle de financement (DAF) et fonds d'intervention régional (FIR), sans que cette opération ne soit rattachée à un...
14/10/2013 — Amendement N° AS59 au texte N° 1412 - Article 45 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti
A l'alinéa 15, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Conformément aux engagements de l'UNOCAM dans le cadre de l'avenant n°8 à la Convention médicale, les complémentaires doivent au minimum prendre en charge, dans le cadre des contrats solidaires et responsables, le remboursement des compléments d'honoraires...
12/10/2013 — Amendement N° AS58 au texte N° 1412 - Article 43 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti
Article 43 : Renforcement de l’aide au sevrage tabagique à destination des jeunes Le II de l’article 43 est supprimé. Exposé sommaire : Cet article autorise, dans le cadre des consultations de suivi de grossesse, les sages-femmes à prescrire un traitement substitutif nicotinique au conjoint de la femme enceinte. Si une telle démarche paraît ...
12/10/2013 — Amendement N° AS66 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti
Un protocole d’accord est conclu, avant le 1er septembre 2014, entre la CNAMTS, la MSA et le RSI et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matière de contrôle des arrêts de travail dans le cadre du dispositif de contre-visite employeur. Expo...
12/10/2013 — Amendement N° AS60 au texte N° 1412 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti
Au I de l’article L.162-14-2 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots « dans chacun des trois collèges. » Au 4ème alinéa de l’article L.162-15 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots « dans chacun des trois collèges ». Exposé sommaire : Actuellement, les règles de signature d’une convention ou d’un avena...
