Les interventions de Bérengère Poletti sur ce dossier
21 amendements trouvés
08/04/2014 — Amendement N° AS7 au texte N° 1782 - Article 8 (Rejeté)
Mme Poletti
Au début de cet article, substituer au mot: « Hormis », le mot: « Hors » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
