Modernisation du système de santé

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la ministre, mes chers collègues, un peu plus de deux semaines après l’adoption, en nouvelle lecture, du projet de loi de modernisation de notre système de santé, l’Assemblée se réunit à nouveau pour l’examiner en lecture définitive. Le Sénat a en effet r...

Le titre V, enfin, contient de nombreuses mesures de simplification de notre système de santé. Je pense ainsi à la rénovation des missions des centres de santé, à la clarification des dispositions relatives aux ordres des professions de santé ou à l’intégration en droit interne de normes internationales et européennes. Nos débats parlementaires...

…sur un sujet difficile pour lequel elle a essuyé des critiques largement dépassées. Je remercie également la présidente de la commission, les administrateurs qui nous ont accompagnés ainsi que l’ensemble des collègues, très mobilisés nuit et jour sur l’ensemble des bancs pour faire avancer les différentes lectures.

Avis défavorable parce que la commission considère que la mise en place des GHT se fera dans le souci d’avoir une offre de soins graduée qui soit aussi de proximité. Il n’y a pas opposition avec l’offre de proximité que constituent les professionnels libéraux, invités à former les communautés professionnelles territoriales de santé.

C’est un avis défavorable, messieurs les députés, tout simplement parce qu’ils sont déjà satisfaits.

Toute modification des autorisations répondra en effet aux critères définis par l’article L. 6222 du code de la santé publique.

Aujourd’hui, les dispositions juridiques ne permettent pas à la Cour des comptes d’exercer un contrôle des versements de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – au bénéfice des établissements sanitaires. L’article L. 130-3-2 du code des juridictions financières ne permet qu’une évaluation comparative des coûts et des mode...

L’objet de cet amendement est de rétablir le présent article qui prévoit de remplacer les mots « d’un an » par les mots « de trois ans » au premier alinéa de l’article 1810 du code général des impôts. Il s’agit de lutter contre les trafics, en particulier la contrebande du tabac. Cette proposition est faite par notre collègue Frédéric Barbier.

Cet amendement, qui tient compte des discussions menées avec les professionnels, vise à modifier les conditions dans lesquelles la mutualisation des plateaux d’imagerie médicale peut être généralisée. La généralisation de la mutualisation des plateaux d’imagerie médicale sera possible mais elle restera subordonnée à la participation effective ...

Le sens de l’article 12 bis, monsieur Door, est clair : il s’agit de créer des communautés professionnelles territoriales de santé. L’initiative appartiendra aux professionnels de santé. Ces communautés élaboreront un projet et signeront un contrat territorial de santé avec l’ARS pour le financement. À l’alinéa 3, vous proposez de substituer le...

M. Door souhaite rétablir la rédaction adoptée par le Sénat pour l’article 12 bis. Je vais être très franche : je pense que cette rédaction n’est pas à la hauteur des enjeux. Vous proposez de faire revivre la coopération entre professionnels de santé au moyen des pôles de santé. Il ne s’agit évidemment pas de critiquer les groupements existant...

Cet amendement me semble satisfait, notamment par l’alinéa 12 de cet article, qui prévoit que les ARS peuvent conclure des contrats territoriaux pour « répondre aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux […] sur la base des projets de santé […] des communautés professionnelles territoriales de santé ». L’alinéa 13 dispose...

La commission a repoussé ces amendements pour deux raisons. En premier lieu, comme je l’ai dit, le dispositif est d’abord entre les mains des professionnels de santé – on ne le répétera jamais assez, pour rassurer ces derniers. Je me plairai à le répéter plusieurs fois, s’il le faut, afin d’expliciter pourquoi la commission n’a pas retenu certa...

Avis défavorable. Lorsque cet amendement avait été discuté en première lecture, j’avais déjà eu l’occasion de dire qu’il était satisfait. Je vous le confirme puisqu’en vertu de l’alinéa 16 de l’article 38, adopté par la commission, le schéma régional de santé indique, « dans le respect de la liberté d’installation, les besoins en implantations ...

Cet amendement avait déjà été présenté et discuté en première lecture. Je confirme que la liberté du choix des patients est garantie. L’indépendance des professionnels l’est également, comme je viens de l’indiquer à M. Jacquat. Tout en confirmant la position de la commission, je vous invite, mesdames et messieurs les députés, à repousser cet am...

Avis défavorable ou demande de retrait. J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer que nous avions choisi de préserver la liberté d’installation. Je vous renvoie donc à nouveau à l’alinéa 16 de l’article 38.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’alinéa 59 adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Oui, monsieur le président. Il s’agit là encore de rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

La commission n’a pas accepté cet amendement, car elle a considéré qu’il convenait de laisser les agences régionales de santé organiser les plates-formes d’appui dans les conditions fixées par l’article L. 1411-11 du code de la santé publique : il leur appartient d’organiser l’accès aux soins de premier recours, ainsi que la prise en charge con...