Modernisation du système de santé
(Article 12)

Le sens de l’article 12 bis, monsieur Door, est clair : il s’agit de créer des communautés professionnelles territoriales de santé. L’initiative appartiendra aux professionnels de santé. Ces communautés élaboreront un projet et signeront un contrat territorial de santé avec l’ARS pour le financement. À l’alinéa 3, vous proposez de substituer le...

M. Door souhaite rétablir la rédaction adoptée par le Sénat pour l’article 12 bis. Je vais être très franche : je pense que cette rédaction n’est pas à la hauteur des enjeux. Vous proposez de faire revivre la coopération entre professionnels de santé au moyen des pôles de santé. Il ne s’agit évidemment pas de critiquer les groupements existant...

Cet amendement me semble satisfait, notamment par l’alinéa 12 de cet article, qui prévoit que les ARS peuvent conclure des contrats territoriaux pour « répondre aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux […] sur la base des projets de santé […] des communautés professionnelles territoriales de santé ». L’alinéa 13 dispose...

La commission a repoussé ces amendements pour deux raisons. En premier lieu, comme je l’ai dit, le dispositif est d’abord entre les mains des professionnels de santé – on ne le répétera jamais assez, pour rassurer ces derniers. Je me plairai à le répéter plusieurs fois, s’il le faut, afin d’expliciter pourquoi la commission n’a pas retenu certa...

Avis défavorable. Lorsque cet amendement avait été discuté en première lecture, j’avais déjà eu l’occasion de dire qu’il était satisfait. Je vous le confirme puisqu’en vertu de l’alinéa 16 de l’article 38, adopté par la commission, le schéma régional de santé indique, « dans le respect de la liberté d’installation, les besoins en implantations ...

Cet amendement avait déjà été présenté et discuté en première lecture. Je confirme que la liberté du choix des patients est garantie. L’indépendance des professionnels l’est également, comme je viens de l’indiquer à M. Jacquat. Tout en confirmant la position de la commission, je vous invite, mesdames et messieurs les députés, à repousser cet am...

La commission a rejeté ces amendements. Il faut en effet distinguer la nécessaire coordination des professionnels de santé entre eux et le libre choix du patient. Il revient au médecin généraliste d’assurer cette coordination en vue d’apporter les meilleures réponses possibles au patient et de favoriser une prise en charge sans rupture. Le rôle...

La commission a repoussé cette proposition. D’après sa définition, le verbe constituer signifie « créer un tout, un ensemble, le composer en en rassemblant les divers éléments ». Tel est bien notre état d’esprit. C’est d’ailleurs le terme retenu dans un amendement relatif à la constitution des équipes de proximité dont vous êtes le premier sign...

La commission a repoussé ces amendements pour deux raisons principales. Tout d’abord, elle a considéré que le dispositif issu de l’amendement déposé par le Gouvernement en commission avait été négocié avec les professionnels de santé. Ensuite, les médecins spécialistes n’ont pas été oubliés : ils ont vocation à être partie intégrante des commun...

Cet amendement nous semble pertinent. Il apporte une précision bienvenue. En outre, il est cohérent avec le rôle du médecin généraliste de premier recours, qui assure une mission de prévention auprès de ses patients, comme le prévoient les textes. Avis favorable.

La commission a repoussé ces amendements, pour les raisons que j’ai déjà évoquées. Une négociation a en effet eu lieu sur l’article 12, qui a été réécrit. C’est une première raison pour rejeter ces amendements, encore que rien n’interdise au Parlement d’enrichir le texte de l’article. Quoi qu’il en soit, la commission a considéré que la rédacti...

Il s’agit d’un amendement de clarification. Le terme « le cas échéant » pouvait laisser supposer que des acteurs pourraient ne pas être associés aux communautés professionnelles territoriales de santé. Nous souhaitons rassurer sur ce point.

Beaucoup de nos collègues ont été sensibles à la nécessité de tenir compte de la PMI, et je puis vous assurer que c’est le cas de votre rapporteure. Néanmoins, le terme « professionnels de santé » est suffisamment large pour couvrir les personnels de la PMI et les services de l’éducation nationale. Les services de la PMI ont d’ailleurs vocation...

Pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure, la commission a repoussé cet amendement. Le champ de l’article 12 bis est suffisamment large pour inclure les acteurs de la prévention et de la promotion de la santé. Comme l’a dit Mme la ministre, le risque d’un inventaire est toujours d’oublier quelque chose. Aussi, la rédaction actuelle perm...

La commission a repoussé ces amendements, tout simplement parce qu’ils sont satisfaits. L’alinéa 48 de l’article 38, qui a été adopté par la commission, précise bien que le « diagnostic territorial partagé a pour objet de caractériser les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population en s’appuyant sur des données d’observation....

Il s’agit, par cet amendement, de vous proposer d’ajouter, à l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot « santé », les mots : « et les représentants des centres de santé ». En effet, les centres de santé ont une expérience en matière d’accès aux soins et d’organisation des parcours. Cet amendement prévoit de les associer à la concertation...

On a déjà eu ce débat, mais je veux bien réexpliquer les raisons de cet avis. Les unions régionales des professionnels de santé, réunies dans une fédération nationale, participent à l’élaboration de l’offre de santé et regroupent l’ensemble des professionnels de santé. Or la mise en place des communautés professionnelles, on l’a dit et réaffir...

La commission a repoussé ces amendements. Nous avons eu ce débat en commission. Ainsi que je l’ai rappelé voilà quelques instants, la liberté de choix est très clairement inscrite dans les textes est n’est nullement remise en cause par le projet de loi.

Concernant la liberté d’installation, ceux d’entre vous qui siègent à la commission des affaires sociales savent que l’alinéa 13 de l’article 38, dans la rédaction issue du débat en commission, précise que le schéma régional de santé indique, dans le respect de la liberté d’installation, les besoins en implantations pour l’exercice des soins de...

J’ai d’ailleurs répondu de la manière la plus claire que je ne ferais pas cette proposition.