Modernisation du système de santé
(Article 12)

Bien que je sois personnellement très favorable à l’incitation, je ne ferai pas cette proposition parce qu’elle ne me semble pas relever de la culture de notre pays et n’est pas cohérente avec les textes en vigueur.

Je ne voudrais pas que l’on se méprenne sur mon propos. J’ai simplement souligné que l’article 38 avait été modifié en commission des affaires sociales, et je vous donne acte du fait que vous n’en faites pas partie, madame Greff. Le rapport peut toutefois être consulté par tous. L’article 38 ne présente aucune incohérence, et les propos tenus p...

Il n’est donc pas nécessaire de réaffirmer le principe de la liberté d’installation, qui a davantage sa place à l’article 38 et qui, d’ailleurs, y figure.

Permettez-moi de conclure, monsieur Accoyer, en vous présentant mes arguments ; que nos opinions divergent ne doit pas nous empêcher de nous écouter les uns les autres. L’article 12 bis a vocation à laisser les professionnels s’organiser.

Il est donc beaucoup plus logique d’évoquer la liberté d’installation des professionnels à l’article 38. Monsieur le président Accoyer, concernant le soutien à l’installation et à l’activité des médecins de montagne, le travail réalisé, qui a été entériné par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2015, est le résultat d’une concertat...

Nous avons eu ce débat en commission, et il n’a pas semblé opportun de prévoir dans le texte de loi l’association des ordres professionnels de santé, car ce sont d’abord les professionnels concernés qui doivent participer à l’élaboration de ces schémas.

L’amendement est satisfait par la rédaction de l’article et par la démarche qui le sous-tend. Il s’agit bien d’associer l’ensemble des acteurs concernés par l’amélioration des parcours de santé, que ce soit sur une thématique particulière ou sur un sujet global.

Elle a repoussé les amendements. Néanmoins, je suis sensible à ce souci de transparence. Bien que tous les documents administratifs des agences régionales de santé et tous les contrats qu’elles signent fassent l’objet, en application de la loi de 1978, d’une publication dans le recueil des actes administratifs, rien ne s’oppose, je crois, à ce ...

M. Dhuicq explique dans l’exposé sommaire de son amendement que l’article 12 ter est trop vague. L’argumentation elle-même est assez vague ! Pour ne pas faire l’objet de la même critique, j’émettrai un avis doublement défavorable en disant que l’on ne peut pas à la fois regretter l’absence de dispositif de lutte contre la désertification médica...

Celui-ci été encore enrichi dans le cadre du PLFSS. Nous avons pu constater qu’il correspondait aux attentes des professionnels de santé, qu’il s’agisse de femmes ou de professionnels exerçant dans les territoires de montagne, comme je l’ai rappelé tout à l’heure.

Avis défavorable car votre demande est déjà satisfaite. L’alinéa 13 de l’article 38 est très clair : « Indique dans le respect de la liberté d’installation, les besoins en implantation pour l’exercice des soins de premier et de second recours ». Il deviendra de fait l’article L. 1434-3 du code de la santé publique. Quant au libre choix du pati...

Avis favorable : la commission a jugé cet amendement pertinent dans un contexte que vous avez d’ailleurs évoqué tout à l’heure à l’occasion d’un autre amendement visant déjà à préciser la place des centres de santé.

La commission a émis un avis défavorable à ces amendements pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure. Je tiens à confirmer que les médecins spécialistes ne sont pas oubliés et qu’ils ont bien entendu vocation à faire pleinement partie des communautés professionnelles territoriales de santé.

À ce stade, la commission a émis un avis défavorable, non pas sur le fond ni sur la pertinence de votre proposition, madame la députée, mais parce qu’elle ne relève pas des dispositions générales du pacte territoires santé. Mieux vaudrait modifier l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, ou examiner si cette proposition pourrait être e...

Vous l’avez compris, madame la députée : aucun des députés qui siègent dans cet hémicycle ne saurait être insensible à la question de l’accès aux soins de nos concitoyens dans tous les territoires. De ce point de vue, vous voyez ici des députés convaincus, et un Gouvernement qui l’est tout autant – Mme la ministre nous a en effet rappelé l’ense...

Merci, chère collègue, pour votre proposition d’amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission. Quand on parle de territoires isolés, de territoires qui peuvent être en difficulté du fait de déserts médicaux, on parle souvent des territoires ruraux, parfois des territoires de montagne,…

Ce n’est pas moi qui vous dirais le contraire, monsieur le président ! Vous pouvez me faire confiance pour faire des propositions avec ma collègue Annie Genevard.

Volontiers, cher collègue ! On parle trop peu, cependant, des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je crois donc que votre amendement est particulièrement opportun et pertinent car ces quartiers connaissent aussi une sous-représentation et parfois un vieillissement des médecins spécialisés, qui ont du mal à être remplacés.

La commission, madame la députée, a émis un avis défavorable, mais il ne s’agit pas là d’un jugement sur l’opportunité de votre proposition. Simplement, à ce stade, nous ne connaissons pas avec précision la composition de la liste des acteurs qui siégeront au comité national chargé de la mise en oeuvre du pacte territoire santé. Peut-être Mme l...