Modernisation du système de santé
(Article 26)

La commission a émis un avis défavorable à son adoption. Nous avons déjà débattu de cette question en première lecture et je ne crois pas que nous parviendrons à adopter une position consensuelle sur cet article 26, lequel propose de renouer avec la tradition française du service public par le biais du rétablissement d’un bloc de compétences. ...

Avis défavorable. Je précise que les médecins libéraux peuvent être désignés membres d’un conseil de surveillance en tant que personnalités qualifiées.

La commission est défavorable à ces deux amendements, dont je précise qu’ils visent à ce que « les établissements de santé puissent participer à la structuration des parcours de santé et répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé », ce qui est bien différent de ce que vient d’exposer M. Tian. Aucune dis...

Cet amendement maintient la possibilité, pour les établissements de santé privés, d’assurer la permanence des soins, cette mission n’étant pas réservée aux seuls établissements relevant du service public hospitalier. Je précise qu’en 2013, sur 737 établissements assurant la permanence des soins, 276 étaient des établissements privés à but lucra...

L’amendement propose, comme l’avait fait le Sénat, de réintroduire les dispositions de la loi HPST. Nous vous proposons, quant à nous, d’en rester à la rédaction qui a été discutée, concertée et adoptée en première lecture. Avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable. Je précise, pour que les choses soient claires, que vous proposez, par vos amendements, de supprimer l’alinéa relatif à l’absence de dépassements d’honoraires pour les établissements participant au service public hospitalier. Vous voulez donc supprimer une disposition essentielle, qui a vocation à s’app...

Avis défavorable. Il est évident que l’efficience peut être considérée comme un objectif partagé par tous. Pour autant, il ne nous semble pas que ce puisse être une garantie opposable au patient.

La commission a repoussé ces amendements, car il lui a semblé que cette rédaction était redondante avec l’alinéa 31, qui prévoit déjà l’égal accès à des « activités de prévention et de soin de qualité ».

Ces amendements ont été repoussés par la commission, car ils sont en contradiction avec les dispositions de l’article 49, lequel article, je le précise, a été voté conforme par les deux assemblées. Il prévoit que, dans les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier, quel que soit leur statut, les usagers so...

Défavorable. Ces amendements ont déjà été discutés en première lecture. Je l’ai déjà dit tout à l’heure et je le confirme à nouveau : aucune disposition n’interdit la participation des établissements ne relevant pas du service public hospitalier aux communautés professionnelles territoriales de santé.

Elle les a repoussés. Effectivement, ces amendements visent à étendre les habilitations de droit au service public hospitalier. Or l’habilitation de droit ne concerne que les établissements privés dont l’activité actuelle est comparable à celle des établissements publics. Elle n’est pas pérenne, mais limitée dans le temps. Elle ne s’applique qu...

En complément du rétablissement des dispositions relatives au service public hospitalier, cet amendement vient conforter le dispositif de sanction en prévoyant un délai de carence pour tout établissement de santé ayant vu son habilitation retirée.

L’amendement no 208 comporte deux dispositions. La première consiste à préciser que l’association au service public hospitalier est sans incidence sur l’application des règles relatives aux autorisations. Cette disposition, qui me semble légitime, est satisfaite par la rédaction actuelle de l’alinéa 63. En revanche, il ne me semble pas que le...

Il s’agit de tenir compte de la situation de quelques établissements de santé privés non lucratifs, qui fonctionnent avec des médecins libéraux titulaires d’un droit de dépassement. De telles situations existent en nombre limité – on en compte moins d’une dizaine – et sont bornées dans le temps.

Monsieur Tian, vous m’avez interpellée sur le fait que le dispositif prévu par l’amendement no 355 serait borné dans le temps. Je le répète : quelques établissements de santé fonctionnent avec des médecins libéraux titulaires d’un droit de dépassement. Les solutions retenues jusqu’alors se sont révélées totalement inadaptées. Dans le cadre de l...

Je n’ai pas terminé, monsieur Robinet. Restez calme ! Il nous reste un petit peu de temps à passer ensemble : tâchons de le rendre sympathique, même un vendredi !

Des discussions ont donc été menées. Dans le cadre de l’objectif poursuivi par l’article 26, l’amendement no 355 concerne un nombre minime d’établissements, pour lesquels nous essayons de trouver une solution qui a été négociée avec leurs représentants.

Les procédures sont précisées dans l’amendement. Vous n’êtes pas d’accord, je peux l’entendre, monsieur Robinet.

Le présent amendement vient compléter la procédure d’habilitation de plein droit, en rappelant qu’elle n’a qu’une vocation transitoire, ce qui se matérialise par le terme temporel qui lui est donné.

Amendement de rétablissement de l’article 26 ter tel que voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d’une mission d’intérêt général pour les établissements publics, les établisse...