Les interventions de Bernadette Laclais sur ce dossier
46 amendements trouvés
02/05/2015 — Amendement N° AS20 au texte N° 2652 - Après l'article 5 A (Retiré)
Mme Chapdelaine, Mme Laclais
Après l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1. -Peuvent être pris en charge dans un centre parental au titre de la protection de l'enfance, les enfants de moins de trois ans ou à naître accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un so...
02/05/2015 — Amendement N° AS33 au texte N° 2652 - Article 5 A (Adopté)
Mme Françoise Dumas, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carril...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus, dans l'intérêt de l'enfant. ». Exposé sommaire : Le service de l'aide sociale à l'enfance doit veiller lors de la prise en charge de l'enfant à maintenir les liens avec son environnement pro...
02/05/2015 — Amendement N° AS1 au texte N° 2652 - Après l'article 4 bis (Retiré)
M. Cordery, M. Le Borgn', Mme Laclais, M. Premat, M. Amirshahi, Mme Martinel, M. Pellois, Mme Marcel, Mme Sandrine D...
Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les difficultés des enfants de citoyens français résidant à l'étranger en cas de séparation, de divorce de leurs parents ou lors de situations susceptibles de faire intervenir les services de protection de l'enfance des pays dans lesquels résident ces enfants. Ce...
02/05/2015 — Amendement N° AS22 au texte N° 2652 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Potier, Mme Laclais, M. Pellois, Mme Sandrine Doucet, M. Bardy, Mme Imbert, M. Ménard, Mme Récalde, M. Dupré, Mme...
L'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'intérêt supérieur de l'enfant fonde une obligation des personnes, des institutions, des organisations publiques ou privés d'examiner de façon concertée si ce critère est rempli lorsqu'une décision doit être prise à son égard. Il représe...
30/04/2015 — Amendement N° CL1 au texte N° 2652 - Article 22 (Adopté)
M. Denaja, M. Roman, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Binet, Mme Untermaier, M. Fourage, Mme Laclais, M. Durand,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : I. -Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : 1° Avant l''article 222‑31‑2, il est rétabli un article 222‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑31‑1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'inces...
30/04/2015 — Amendement N° AS19 au texte N° 2652 - Après l'article 21 bis (Retiré)
M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Khirouni, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Troallic, Mme Lemorton, Mme Lacla...
A l’article L. 221-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avant l'alinéa 1er, ajouter les alinéas suivants : Le représentant de l'Etat est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux étrangers mineurs non accompagn...
