Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici réunis pour un dernier examen du texte relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Au nom du groupe socialiste, républicai...

Je me rallie bien volontiers à l’amendement du rapporteur compte tenu des explications qu’il vient de donner qui me semblent aller dans le sens de celui que j’ai déposé et être fidèles à son esprit. Je le retire donc.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, voici plus de dix ans que la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a vu le jour. Cette loi indispensable, très attendue par les personnes handicapées, leurs familles et les association...

Le présent amendement tend à modifier l’alinéa 15 de l’article 3 afin d’imposer une accessibilité au moins partielle du bâtiment en cas de difficultés financières. Il semble en effet préférable d’obtenir des aménagements, même partiels, plutôt que de renoncer totalement à l’accessibilité pendant toute la durée du délai supplémentaire.

J’en profite pour demander une précision à Mme la secrétaire d’État. Si une collectivité s’autoproclame incapable de mettre en oeuvre l’accessibilité et présente en conséquence une délibération de son conseil municipal proposant l’élaboration d’un Ad’AP en neuf ans, quelle sera l’attitude des services de l’État ? Vont-ils rejeter l’Ad’AP, ce qu...

Je n’entrevois pas d’autre solution, ou du moins, j’espère qu’il n’y en a pas d’autres. Je voudrais en tout cas être certaine que les préfets resteront attentifs aux délibérations qui, volontairement ou non, ne respecteraient pas les décrets et arrêtés qui ont suivi la publication de l’ordonnance.

Je tiens à préciser l’esprit de cet amendement. J’ai bien entendu les propos du rapporteur, M. Sirugue, et nous avons suffisamment travaillé ensemble pour qu’il puisse connaître assez parfaitement ce que je pense. Cet amendement ne tend cependant pas à donner quitus, par une autorisation partielle, à la collectivité ou aux responsables d’ERP qu...

Cet amendement tend à substituer, à l’alinéa 15, le mot « impossibilités » au mot « difficultés ». L’accessibilité rencontre en effet de très nombreuses difficultés techniques et il me semble que les prorogations de délais doivent être réservées aux situations les plus difficiles, qui présentent une impossibilité. À partir de quand considère-t-...

Je suis très heureuse des différentes explications qui viennent d’être apportées, notamment la dernière : je vous remercie, madame la secrétaire d’État, parce que cela rassurera nombre de maires de petites communes, qui nous ont interpellés. Votre réponse est extrêmement claire. Je souhaite d’ailleurs témoigner de ce que vous êtes très présent...

Nous avons déjà abordé ce sujet. J’ai de nouveau déposé cet amendement parce que je suis assez attachée à ce que les points d’arrêt de transports soient rendus obligatoirement accessibles, sauf impossibilité technique avérée.

Je dois vous avouer que j’ai déposé cet amendement parce que je craignais que soit mis en cause celui que j’avais déposé en commission pour empêcher les autorités organisatrices de transport de pratiquer un tarif supérieur pour les personnes à mobilité réduite. Je partage l’avis de mes collègues : il est difficile d’imaginer que tous les arrêt...

Nous avons déjà débattu en commission de l’alinéa 2 de cet article, relatif aux délibérations des assemblées générales de copropriété. Mon amendement vise à substituer aux mots « par délibération motivée » les mots « sur justification d’un ou plusieurs motifs mentionnés au présent article », ce qui permet de retenir une formulation moins floue...

J’enregistre cette avancée très intéressante, qu’il s’agisse de l’amendement du rapporteur ou de la réponse de Mme la secrétaire d’État. Une telle disposition pallierait les difficultés posées par certains cabinets médicaux ou paramédicaux situés dans des copropriétés et difficilement accessibles, et pour lesquels le choix actuel est soit le dé...

…ils peuvent renvoyer à n’importe quelle motivation. Si la CMP travaille à améliorer l’amendement du rapporteur, je me permets de suggérer qu’elle s’efforce aussi de trouver un mot plus précis que « motivée ». Sinon, les copropriétés qui ne veulent pas jouer le jeu pourront se placer en dehors du dispositif. Dans la mesure où nous avons été bat...