Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Des dispositifs de formation continue pour les personnels intervenant au contact du public dans les établissements recevant du public sont mis en place. Exposé sommaire : Afin d'améliorer la prise en compte des situations rencontrées il serait pertinent que les personnels en contact avec le public s'inscrivent dans le cadre d'une formation sp...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les points d'arrêt de transports sont rendus obligatoirement accessibles, sauf impossibilité technique avérée. » Exposé sommaire : Il est essentiel que les arrêts de transport public soient rendus obligatoirement accessibles nonobstant les impossibilités techniques liés à la configuration de ce...

Après la référence : « L. 111-7-11, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « le mot : « difficultés » est remplacé par les mots : « impossibilités techniques ou financières » ; ». Exposé sommaire : Les difficultés techniques sont très souvent présentes dans la mise en accessibilité des bâtiments. Les prorogations de délais doivent être r...

À l'alinéa 15, après le mot : « motivée, », insérer les mots : « la mise en accessibilité partielle dans le cadre de ». Exposé sommaire : Si n établissement rtencontre des difficultés financière ou techniques il serait préférable qu'une accessibilité partielle lui soit néanmoins imposée pendant le délai supplémentaire laissé . Par rapport ...

À l'alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot : « difficultés » le mot : « impossibilités ». Exposé sommaire : Les difficultés techniques sont très souvent présente dans la mise en accessibilité des bâtiments. Les prorogations de délais doivent être réservées aux situations présentant des impossibilités techniques et non de sim...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « par délibération motivée » les mots : « sur justification d'un ou plusieurs motifs mentionnés au présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les établissements recevant du public situés en copropriété peuvent solliciter des dérogations sur démonstration d'un des tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 tel que proposé créerait une distorsion de situation, voire de concurrence et un avantage en faveur des entreprises qui n'ont pas encore respecté les termes de la loi de 2005, et en défaveur de ceux qui ont déjà réalisé spontanément les travaux imposés par la loi de 2005.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I de l'article L. 1112‑2‑1, les occurrences du mot :« peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre obligatoire et non facultatif le dépôt de schéma directeur d'accessibilité -agenda d'accessibilité programmée pour les tran...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « par décision motivée » les mots : « sur justification d'un ou plusieurs motifs mentionnés au présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les établissements recevant du public situés en copropriété peuvent solliciter des dérogations sur démonstration d'un des trois m...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 1112‑4, il est inséré un article L. 1112‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1112‑4‑1. – L'autorité organisatrice de transport ne peut pratiquer un tarif supérieur à celui applicable aux autres voyageurs pour le transport à la demande mis en place pour les personnes handi...