Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 13)

Dans le prolongement de l’article 13, cet amendement a pour objet de rendre plus lisibles et cohérents les dispositifs de soutien au financement des PME. Il vise donc à harmoniser les réductions d’impôts Madelin et ISF-PME, en respectant les règles fixées par le droit communautaire. En effet, bien que ces deux dispositifs poursuivent le même o...

J’ai déjà présenté cet amendement à plusieurs occasions. Si je vous le soumets à nouveau ce soir, c’est sur l’invitation de la commission, après l’avoir précisé et complété. Il est fréquent, dans la vie des entreprises, d’être obligés de procéder à une imputation des pertes accumulées et reports à nouveau débiteurs sur le capital existant avan...

J’ai dit hier notre satisfaction devant la volonté du Gouvernement d’orienter l’épargne du contribuable vers les TPE et les PME. Cette orientation nécessite que les investisseurs de proximité puissent s’organiser plus efficacement entre eux, au sein de sociétés en participation par exemple. L’expérience récente montre en effet que de nombreux ...