Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 25)

Les personnes ayant de faibles revenus bénéficient de dégrèvements de taxe d’habitation en fonction de leurs revenus. Le calcul repose sur un différentiel entre les taux de l’an 2000 et ceux de l’année en cours dans chaque commune. On observe une inégalité sur le territoire qui ne fait que se creuser selon les décisions prises par les communes...