Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 16)

Votre amendement, mon cher collègue, est satisfait par l’amendement no 507, qui présente l’avantage de ne pas alourdir le titre IV.

Avis défavorable. Ces amendements visent à supprimer le cadre juridique que le Conseil d’État a prévu pour protéger d’un risque de contentieux l’adaptation de la lutte contre le loup en montagne. Il nous semble préférable de conserver ce cadre dans le texte de loi, de manière à garder cette référence juridique.

Cet amendement consiste à acter la reconnaissance législative du droit à indemnisation des dommages causés aux troupeaux par des attaques de loups. Son objet n’est évidemment pas de modifier les règlements en vigueur mais de leur donner plus de force : s’il est adopté, ce qui était prévu par voie réglementaire aurait force de loi. Cette proposi...

L’avis de la commission est défavorable. L’amendement que vous proposez, monsieur Folliot, transférerait en fait du préfet au maire les autorisations de tirs de prélèvement de loups. En matière d’espèces protégées, comme c’est le cas ici, la loi reconnaît au préfet un droit de police spéciale, qui lui permet d’organiser les opérations de chass...

Personne ici ne nie que les éleveurs vivent dans une situation très difficile et, même au sein des associations, personne ne prétend que, dans nos massifs, le loup soit encore une espèce en voie de disparition. La question que pose l’amendement est de savoir si c’est au maire de prendre la responsabilité du tir. À cet égard, j’appelle votre at...