Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 16)

L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé: « Art. L. 424-5. – La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait. « Le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de ce...

Le cinquième alinéa de l'article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui opèrent un réseau d'initiative publique à très haut débit peuvent constater l'insuffisance des offres privées de commercialisation ayant recours à ce r...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La pérennisation de ces expérimentations est conditionnée à l'accès à un niveau de service au moins équivalent à celui du standard technologique retenu sur le reste du territoire. » Exposé sommaire : Cette précision a pour objet d'éviter que les expérimentations conduisant à la montée en débit ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Développer des services numériques adaptés aux besoins et contraintes spécifiques des populations de montagne, en priorité dans le domaine de la formation numérique et à distance. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le ministre en charge des communications électroniques et l'ARCEP ve...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones de montagne, la mise en place de cette stratégie au sein des schémas mentionnés au premier alinéa est rendue obligatoire. » Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la loi pour une République nu...

Après l'article 96 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 96-1 ainsi rédigé : « Art  96‑1. – Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative définis aux articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut confie...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2°bis Après le mot : « soumise », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑7 est ainsi rédigée : « , par le représentant de l'État dans le département, à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou à celui de la commission départementale de la préserva...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2°bis Après le mot : « soumise », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑7 est ainsi rédigée : « , par le représentant de l'État dans le département, à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ou à celui de la commission départementale de la préserv...

Au début du 1° des articles L. 2333‑53 et L. 3333‑7 du code général des collectivités territoriales, est inséré le mot : « Prioritairement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter le produit de la taxe communale sur les remontées mécaniques, ainsi que le produit de la taxe départementale sur les remontées mécaniques, prioritairemen...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « et des » les mots : « ou de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « acteurs » le mot : « professionnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « à leur déploiement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la structure nationale de coordination » les mots : « l'association nationale mentionnée au second alinéa de l'article L. 342‑27 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « départementale, interdépartementale ou régionale » les mots : « mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342‑27 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « dédiée à » les mots : « ayant pour objet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'intitulé de la section est ainsi complété : « et loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin ». Exposé sommaire : Amendement de précision législative : il s'agit de modifier l'intitulé de la section : « ski de fond » du code du tourisme, pour la mettre en cohérence avec l'harmo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le I de l'article L. 5218‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I de l'article L. 5217‑2, les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, érigées en stations classées de tourisme en application de l'article L. 133‑13 du code du tourisme ou ayan...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'engagement d'une démarche de classement est matérialisé par le dépôt auprès du représentant de l'État dans le département d'un dossier de classement de la commune en station classée de tourisme ou, à défaut, d'un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour...

L'article L. 342‑20 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Après les mots : « pistes et », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des installations de remontée mécanique. » ; 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agr...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 361‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée détermine les conditions et les itinéraires de pratique de la randonnée et des loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement, da...