Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Je vous remercie des précisions que vous avez apportées et je retire cet amendement. J’ai bien noté que le décret ferait l’objet d’une concertation, ce qui est une très bonne nouvelle.

Il me semble que tous les salariés et travailleurs doivent bénéficier de la même facilité de gestion de leur couverture sociale. Si l’on introduit au 3° de cet article une durée de latence possible d’un an à l’entrée dans un emploi relevant d’un régime spécial, il doit être possible de rester un an dans ce régime spécial si le salarié y a par e...

Je le retire, d’autant que le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne comporte un article qui prévoit la remise d’un rapport évaluant ce dispositif de « caisse pivot ». Je remercie une nouvelle fois le Gouvernement d’avoir mis en place ce dispositif.

Il est proposé par M. Touraine et un certain nombre de collègues de notre groupe. Il s’agit de proposer au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d’une indemnité compensatrice de perte de salaire pour les personnes dialysées, lorsque le traitement entraîne une interruption partielle de travail. En ...

J’entends les propos de Mme la rapporteure concernant les personnes malheureusement atteintes d’un cancer mais il existe aussi des pathologies dont les traitements n’empêchent pas les malades de continuer à avoir une activité professionnelle alors qu’ils ont également besoin de temps, pris sur leurs horaires de travail, pour se faire soigner – ...

Cet amendement, proposé par mon M. Gérard Bapt et par moi-même, tend à prendre en compte les recommandations formulées dans le rapport de notre collègue Pierre Morange en conclusion des travaux menés par la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale – MECSS – sur les transports sanitaires. Comme vous le ...

Le débat a déjà eu lieu en commission, mais je pense qu’il sera encore très nourri ce soir. Je trouve pour ma part que l’article 10, tel qu’il nous est proposé, vise des objectifs que nous pouvons partager sur tous les bancs, du moins pour un certain nombre d’entre nous. Cela va d’ailleurs dans le sens des conclusions du rapport du Haut conseil...

Il y a en revanche un débat concernant le seuil, on l’a vu en commission – un seuil qui est mentionné non pas dans le texte, mais dans l’étude d’impact et dans l’exposé des motifs. Vraisemblablement, 3 800 et quelques euros, c’est excessivement bas pour des activités qui peuvent effectivement parfois représenter une charge, comme cela a été sig...

Même si son exposé sommaire est rédigé différemment, cet amendement est identique aux quatre précédents. Je serai brève, car nous avons longuement débattu, il y a deux semaines, des contraintes et des handicaps des zones de montagne. Quand on y collecte du lait, l’on est obligé d’utiliser des camions de plus petite taille qu’en plaine afin d’a...

En outre, il faut utiliser des véhicules pouvant rouler sur la neige. La collecte y est aussi plus difficile, parce que les exploitations sont parfois très éloignées les unes des autres. Par conséquent, le temps de collecte pour les chauffeurs est souvent beaucoup plus long. Cet amendement vise à prendre en compte ces difficultés. Non seulemen...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale dont nous avons commencé l’examen cet après-midi est sans aucun doute un bel exemple de ce que vous avez défendu depuis 2012, madame la ministre, et de c...

Davantage de dépenses à la charge de nos concitoyens, davantage de dépassements d’honoraires, davantage d’inégalités sociales et territoriales dans l’accès aux soins.

Au vu des innombrables discussions sur le trou de la Sécu, s’il est un aspect de ce projet de loi qui peut parler à tout le monde, c’est bien le retour à l’équilibre du régime général, prévu pour l’an prochain. La trajectoire positive du Fonds de solidarité vieillesse dans les prochaines années est un élément complémentaire indiquant que nos fi...

…la gauche aura ainsi réussi le pari de boucher le fameux trou de la Sécu, dont tout le monde parle. Le déficit, ne l’oublions pas, s’élevait pour le régime général à plus de 17 milliards d’euros à la fin de 2011. Sans revenir sur le détail des chiffres, rappelons que l’engagement à rétablir les comptes sociaux comme les orientations stratégiqu...

Qu’en sera-t-il alors l’an prochain ? Les recettes de l’ensemble des régimes de Sécurité sociale, hors FSV, s’élèveront à 487,1 milliards pour 487,4 milliards d’euros de dépenses, soit un déficit correspondant à 0,1 % des dépenses du régime général – un résultat inédit depuis 2002. Dans le détail, l’amélioration concernera toutes les branches ...