Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 21)

I. – Après le 2 du II de l'article 1586 terdu code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2 bis. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est réparti...

I. – Le II de l'article 150 VK du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Il est introduit une exonération temporaire de taxe forfaitaire sur les métaux précieux pour une durée d'un an sous conditions prévues à l'article 150‑0 Bquinquies du code général des impôts. Le bien mentionné au 1° de l'article 150 VI reste re...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 221‑32‑1 est ainsi rédigé : « I. – La limite du versement prévu à l'article L. 221‑30 du code monétaire et financier est portée à 225 000 € si un tiers au moins des sommes versées sur le plan d'épargne en actions est destiné au financement des petites et moyennes entrepri...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « « aA) D'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : « – intervenant dans les trois ans de la souscription et si cette c...

I. – Le II de l'article 150 VK du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Il est introduit une exonération temporaire de taxe forfaitaire sur les métaux précieux pour une durée d'un an sous les conditions prévues à l'article 150‑0 Bquinquies du code général des impôts. Le bien mentionné au 1° de l'article 150 VI rest...