Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 31)

I. – Le II de l'article 150 VK du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Il est introduit une exonération temporaire de taxe forfaitaire sur les métaux précieux pour une durée d'un an sous conditions prévues à l'article 150‑0 Bquinquies du code général des impôts. Le bien mentionné au 1° de l'article 150 VI reste re...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « d) Il est signataire ou membre d'une structure signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés et fait partie, directement ou indirectement, d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernance ou à un organe con...

I. – Le 1 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228‑11 du code de commerce », sont supprimés. 2° Au troisième alinéa, les mots : « admises aux négociations sur un marché réglementé au sens des articles L. 421‑1 ou L. 42...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : « – intervenant dans les trois ans de la souscription et si cette c...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Le troisième alinéa de l'article L. 444‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « En outre, un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice » favorise la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques en opérant...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le a du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : «a) La société ou la société en participation vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2°, à l'exception de celles tenant à son activité et également, si son objet est exclusivement de financer en fonds propres une P...