Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

On sait les difficultés, en particulier dans la fonction publique hospitalière, provoquées par le coût faramineux et la dette que constitue le compte épargne-temps ; d’ailleurs, les hôpitaux français ne s’en sont toujours pas remis. Ces amendements ouvrent un débat très important. Puisque, madame la ministre, vous décidez que l’avance de frais...

C’est un débat très important. Il est utile de rappeler que nous dénonçons tous, sur tous ces bancs, les dépassements excessifs, voire scandaleux, dont on peut avoir connaissance ici ou là, mais la question des dépassements va en fait beaucoup plus loin. Elle est la conséquence du fait que la revalorisation tarifaire a été complètement oubliée ...

Le rapporteur a employé l’expression : « introduire un coin ». Je répète les craintes de l’opposition quant au raisonnement du Gouvernement. Il s’agit bien d’un coin enfoncé dans le système de soin français : la déresponsabilisation, l’inflation, le tiers payant généralisé auraient un effet délétère sur les comptes. D’ailleurs, on l’a vu, les f...

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le risque extrêmement grave d’une médecine à deux vitesses qui résulterait de son projet de décret – dont les délais de publication sont incertains – sur les « contrats responsables » pour les complémentaires santé, projet transmis aux partenaires sociaux et aux organismes d’assurances complémen...

Cet amendement tend à imposer au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les conséquences d’un dispositif dont nous avons dit, lors de l’examen d’un amendement précédent, qu’il nous paraissait dangereux. Si, d’aventure, le projet de décret que le Gouvernement a transmis aux partenaires sociaux était publié, il y aurait un enc...

L’article 30 s’inscrit dans la logique de la partie de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale relative à l’assurance maladie. Comme je l’ai expliqué à plusieurs reprises au cours de nos débats, petit à petit, marche par marche, le Gouvernement généralise le tiers payant, supprime les mécanismes de franchise et il n’est pas besoi...

Cet article soulève plusieurs questions. Bien entendu, on ne peut qu’être favorable à un dialogue le plus constructif possible. Mais ce n’est pas une raison pour méconnaître ce qui fonctionne déjà, est perfectible, et surtout, pourrait justifier un financement public : les élus et les syndicats professionnels, dont l’engagement est totalement b...

Je voudrais souligner les difficultés qu’une telle mesure soulèvera. Pour commencer, un problème d’arbitrage se posera : quelles associations seront subventionnées ? Choisirez-vous une association de diabétiques, de malades souffrant de sclérose en plaques ou de sclérose latérale amyotrophique ? Ou opterez-vous pour l’association des personnes ...

Derrière les associations, il peut y avoir des manipulations de la part de laboratoires, de groupements d’intérêts, d’entreprises, ce qui pose la question des conflits d’intérêts. Franchement, madame la ministre, vous devez être très prudente sur ce genre de décisions, d’autant que, bien que vous affirmiez le contraire, vous n’avez pas les moye...

Je remarque, à la lecture de cet amendement, qu’il est réservé un sort privilégié à l’école des hautes études en santé publique. De quelle école s’agit-il ? Nous supposons que vous faites référence à celle de Rennes. Peut-être suis-je en train de me tromper mais il me semble que vous préfléchez le subventionnement d’un certain nombre d’associat...

Une fois n’est pas coutume, je partage les réflexions de Mme Fraysse. Cet article soulève en effet de graves problèmes : quels seront les indicateurs retenus ? De quelle manière sera-t-il tenu compte des différences de recrutement des établissements ? En effet, il n’y en a pas deux qui ont le même recrutement. La mise en place de ce genre de d...

pourrait être bien inspirée d’éclairer la commission – qu’elle préside avec autorité, fermeté et parfois avec une certaine discrimination…

Les risques qu’entraîne ce dispositif tiennent à la nature des indicateurs et aux coefficients qui leur seront associés. Ces amendements identiques sont des amendements de repli. Si le dispositif est instauré, il est indispensable que les indicateurs soient élaborés, dès l’amont, en concertation avec les fédérations hospitalières, publiques com...

Je souhaite apporter quelques précisions dont le rapporteur a omis de parler lors de la discussion d’un précédent amendement. Faire figurer dans la loi le fait d’accorder une subvention à une école est une première. L’attribution d’une subvention à l’École de Rennes est le fruit d’une décision discrétionnaire de Mme la ministre qui, dans son d...

Sans prolonger nos interventions, je voudrais vous faire part de la suite d’une information que je vous livre au conditionnel : le directeur de cette école, un certain M. Laurent Chambaud, serait un ancien conseiller de Mme Marisol Touraine.

Madame la ministre, vous conviendrez qu’il est exceptionnel, dans un texte législatif, de flécher une subvention destinée à un établissement d’enseignement.

Pourquoi avez-vous inscrit une telle disposition dans ce texte ? Ma seconde question concerne l’Institut des patients, dont vous nous expliquez qu’il sera hébergé par l’École des hautes études en santé publique. Pouvez-vous affirmer que son futur directeur ne sera pas M. Laurent Chambaud ? Nous attendons un démenti de votre part.

Faute de réforme structurelle, il faut trouver un bouc émissaire. Avec la gauche, le bouc émissaire ne peut être que la famille.

Peut-être est-ce parce que je n’appartiens pas à la commission des finances et que vous nourrissez le plus grand des mépris à l’endroit des membres de la commission des affaires sociales ?

Parce que vous n’avez pas le courage de réformer, vous avez abrogé un certain nombre de réformes structurelles engagées par le gouvernement précédent et vous vous acharnez sur les familles. La mise sous condition de ressources des allocations familiales est une initiative à laquelle Mme Aubry elle-même, qui sert de chef aux frondeurs, avait ren...