Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Cet article traite des assiettes forfaitaires ; il instaure un seuil pour l’application de l’abattement – limité à 30 % – pouvant être appliqué à la rémunération réelle et, dans le même temps, institue un plafonnement des assiettes forfaitaires, fixé à une fois et demie le plafond de la Sécurité sociale. En conséquence, le mécanisme instaure un...

Je commencerai par indiquer à M. le rapporteur que pour nous, la « filière pharma » est l’industrie pharmaceutique – appelons les choses par leur nom. Il existe trop d’appellations et autres sigles improvisés : tâchons donc de parler la même langue. Ensuite, où est l’étude d’impact portant sur l’article 3 et les amendements liés ? M. Barbier a...

… et que son prix est extrêmement élevé, le débat devra-t-il être tranché par la seule Haute autorité de santé, ou bien ne doit-on pas tenir un débat bien plus large et démocratique ? En tout état de cause, il ne saurait nullement être tranché ainsi, au cours de la discussion du PLFSS. Je vous interroge donc sur ce point, comme je vous interro...

Cet article traite de la croissance du coût du poste « dispositifs médicaux », en effet significative, et prévoit, selon des termes assez décents, de simplifier les démarches administratives. Or il apparaît dans le détail de ses dispositions que tout est fait, au contraire, pour impacter le développement des dispositifs nouveaux. C’est particul...

Cet amendement de repli prévoit l’évaluation par le Parlement des conséquences du dispositif prévu par l’article 3. Ce dernier souffre en effet, de ce point de vue, d’insuffisances évidentes.

Si j’ai bien compris, M. le rapporteur a l’intention de confier au Parlement un travail relevant du règlement, voire des compétences de la HAS ! Une telle façon de travailler ne laisse pas de m’étonner.

À cet instant du débat, il apparaît que l’absence de la ministre de la santé fait problème. Cet amendement concerne en effet la santé publique. Il aborde un sujet très important, particulièrement cher à l’esprit… « câblé » de M. Bapt sur ce qu’il appelle la « fiscalité comportementale », et qui n’est autre qu’une fiscalité nutritionnelle, diét...

Je ne comprends vraiment pas que vous émettiez un avis défavorable à cet amendement, qui répond à une nécessité de santé publique.

L’article 5 détaille les déficits de chaque branche et du Fonds de solidarité vieillesse. Le déficit cumulé de 15,4 milliards d’euros montre que le Gouvernement renonce à l’objectif de rétablir l’équilibre des comptes en 2017, ce qui est véritablement incompréhensible ! Que deviendront les jeunes générations, accablées d’une dette sociale de 15...

D’une manière générale, d’ailleurs, c’est la marque de l’échec politique de ce gouvernement que de ne pas procéder à des réformes structurelles. Si l’Union européenne met en garde les autorités françaises, si elle met en cause notre souveraineté de façon quelque peu humiliante, c’est en raison du manque de courage du Gouvernement !

Non seulement il refuse toute réforme de structure, mais il a abrogé celles décidées auparavant par le gouvernement Fillon, telle la réforme territoriale, ou encore celle du financement social, qui consistait à déplacer vers la consommation ce qui est prélevé sur la production, afin d’éviter la dégradation de notre compétitivité, première cause...

Nous demandons la suppression de cet article, car nous ne pouvons accepter les hypothèses de croissance, monsieur le secrétaire d’État au budget. Vous dites que celle de 1 % aurait été émise par une autorité monétaire internationale. Pour ma part, je me réfère à ce que dit la Cour des comptes, qui est présidée par quelqu’un que vous connaissez ...

Enfin, cher collègue Issindou, où sont les réformes de structure ? Il y a des mesures de restriction de crédits, de contingentement, de rationnement, qui vont à l’encontre de l’accès à l’innovation, qui vont porter un tort considérable à l’industrie pharmaceutique sur le territoire en matière d’emploi, d’investissement – c’est déjà fait – et d’...

C’est une question de santé publique, monsieur le secrétaire d’État, de même que l’intolérance au lactose et la maladie coeliaque sont un vrai problème de santé publique, mais il faut bien dire ce qu’il en est de cet amendement : il est seulement destiné à ramasser des recettes supplémentaires pour les finances publiques. C’est juste un impôt, ...

Cet article traite de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – l’ONDAM. Une nouvelle fois, celui-ci est déterminé au petit bonheur la chance, au moyen d’une posture démagogique consistant à faire mine de soutenir la médecine de ville dont, en réalité, l’enveloppe globale diminue. On sait pourtant les besoins sans cesse plus importa...

Cela atteste une prise de position systématiquement défavorable envers l’hospitalisation privée et un laxisme évident à l’égard de l’hôpital public, auquel on n’applique aucune réforme de structure.

Comme vient de le dire avec beaucoup de précision Dominique Tian, cet article s’en prend directement au pouvoir d’achat, en particulier à celui de retraités aux revenus modestes puisqu’ils perçoivent environ 1 100 euros mensuels. Vous conviendrez comme moi, monsieur le secrétaire d’État, que ce n’est pas beaucoup. Hier, lors de mon intervention...

Nous le voyons bien, nous sommes, avec cet amendement, en pleine improvisation. D’un côté, cet amendement pourrait toucher des travailleurs modestes …

Il s’agit bien d’improvisation, puisque le rapporteur et vous-même avez admis que cette disposition pouvait toucher des salariés bénéficiant d’émoluments normaux et d’indemnités dont le niveau dépend de leur ancienneté. De plus, ce type d’amendement est juste ce qu’il faut pour achever de perdre tous les sièges sociaux dont nous disposons encor...

Monsieur le secrétaire d’État, ne croyez-vous pas qu’il serait sage que vous donniez un avis favorable à la suppression de cet article – à moins que, contrairement à ce que vous nous assénez, il y ait derrière la volonté d’obtenir des recettes supplémentaires, auquel cas cela contrarierait l’équilibre de l’ensemble du texte ? Ne croyez-vous pa...