Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°     du    pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de leur c...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune », les mots : « représentants des syndicats d'employeurs et de salariés concernés ». Exposé sommaire : Une négociation salariale au niveau de la commune n'est pas adaptée. Elle d...

I. – L'article 151 septies B du code général des impôts, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter du 1er juillet 2015, lorsque le paiement d'une partie du prix de cession est différé ou échelonné, l'imposition des plus-values visées au I est reportée à la date de règlement du solde ou de la dernière échéance, sans toutefois inte...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 44 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « création » sont insérés les mots : « ou de leur reprise ». b) Au deuxième alinéa du I, après le mot : « créent » sont insérés les mots : « ou qui sont repri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi notamment pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptable e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de simplification, souhaité par le gouvernement comme par les professionnels, n'est pas atteint. Au contraire, la rédaction fait appel à des notions soit imprécises, le « coût pertinent » et la « rémunération raisonnable », soit d'articulation pour le moins difficile : le « tarif », le « tar...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce subissant un préjudice anormal et spécial qui résulterait de l'application des articles L. 123-6 du code de commerce et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19, tel qu'il résulte de la commission spéciale, et suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement, comporte un avantage : celui de ne plus prévoir une ordonnance. Désormais cependant, il confirme les craintes légitimes des greffiers des tribunaux de commerce. L'article 19 prévoit en eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'augmenter le nombre de dimanches du maire de 5 à 12, tout en laissant une liberté de choix aux maires. Actuellement, selon certaines organisations d'employeurs, chaque « dimanche du maire » se solde par une baisse de 25 % du chiffre d'affaires des commerces de proximité. Selon ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi MALLIE avait déjà reporté à 13 heures l'horaire de fermeture des commerces de détail à prédominance alimentaire (supérettes par exemple). Il n'est pas souhaitable de revenir sur cette mesure qui permet à la fois l'accès aux commerces alimentaires le dimanche tout en respectant un temps de repos ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 permet d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral. Suite au débat en commission spéciale, la rédaction de cet article, très long, comporte toujours des incertitudes quant à l'interprétation qu'il faut en donner. Lorsque le texte prévoit que « plus de la moitié du capital social e...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement augmente de deux à trois mois le délai accordé aux entreprises pour modifier, compléter ou résilier les contrats qui seraient à l'origine des préoccupations de concurrence identifiées par l'Autorité de la concurrence. Un d...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « élevés » le mot : « abusifs ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé l'article 11 laisserait penser que le fait, pour une entreprise, de pratiquer des prix ou des marges élevés, c'est-à-dire d'exercer son activité avec le souci de la rentabilité économique, serait en soi contestabl...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « dominante », insérer le mot : « abusive ». Exposé sommaire : L'article L. 752‑26 du code de commerce prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ». Le fait pour une entreprise d'être dominante sur un marché, c'est-à-dire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L 752‑26 du code de commerce fixe les pouvoirs de l'Autorité de la Concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail ». L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 8 pour plusieurs raisons. D'une part  les dispositions de l'article 8, bien que présentées comme des modifications rédactionnelles, entrainent un changement de logique de la législation actuelle. D'autre part, en moins un an, le secteur des VTC a fait ...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : L'article 21 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue de favoriser la création de structures interprofessionnelles d'exercice. Le 3° de l'article 21 (alinéas 6 à 9) tend à favoriser une évolution de l'organisation des professionnels du droit et du chiffre par la création...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 8 renvoie à une ordonnance de prendre les mesures permettant « pour l'exercice des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme juridique, à l'exclusion de celles con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 ter a été adopté en commission spéciale afin de permettre aux professionnels du droit d'exercer leur profession sous la forme juridique qu'ils souhaitent (sauf celle conférant la qualité de commerçant). Cet amendement vise la suppression de cet article non seulement en cohérence avec les ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 14 prévoit une ordonnance « pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce ». Cette formulation large et particulièrement imprécise ne permet pas de comprendre les dispositions qui seront pris...